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- 21 févr. 2017, 11:21
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : mise en demeure pour nom d'entreprise déjà existant
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mise en demeure pour nom d'entreprise déjà existant
Bonjour, Nous avons créé notre SAS en octobre 2016, nous sommes localisés en Saône et Loire. Nous avons été contacté fin janvier par une entreprise de Normandie qui utilise déjà le nom de notre entreprise (la juriste de notre comptable nous avait pourtant dit avoir fait des vérifications)depuis 2012...