Juridissimo

L'instruction a été reporter pour violation des droits.

Un autre recours de plein contentieux pour le titre de perception a été rédigé pour répliqué devant le TA.

Affaire à suivre.

Cordialement

Bonjour, Depuis quelque mois, j'ai deux dossiers auprès du TA (un crédit à la conso et un trop versé). Deux dossiers complexe étant donné qu'il y des erreurs de droits dans les deux et je pense aussi de vice de procédure de la part de l'état. Un avocat au barreau est sur l'affaire mais bien complexe...