Juridissimo

Bonjour à tous En 1995 j'ai était jugée (première offence ) par le tribunal correctionnel, pour escroquerie, faux et usage de faux envers une compagnie de vente par correspondance. Pour cela j'ai était condamné à 6 mois de prison avec sursis 2ans de mise à l'épreuve, interdiction de sortie du terri...

Bonjour à tous En 1995 j'ai était jugée (première offence ) par le tribunal correctionnel, pour escroquerie, faux et usage de faux envers une compagnie de vente par correspondance. Pour cela j'ai était condamné à 6 mois de prison avec sursis 2ans de mise à l'épreuve, interdiction de sortie du terri...

Merci bocoup pour vos réponses

Cordialement

Donc cela veut dire qu'il y a eu prescription ? Si je comprend bien
Donc si yl il a prescription esceque le mandat d'amener et retirer ?

Merci pour votre réponse

Cordialement

Bonjour à tous En 1995 j'ai était jugée (première offence ) par le tribunal correctionnel, pour escroquerie, faux et usage de faux envers une compagnie de vente par correspondance. Pour cela j'ai était condamné à 6 mois de prison avec sursis 2ans de mise à l'épreuve, interdiction de sortie du territ...