Bonjour,
Un pv d'assemblée générale d'une SASU, pour changement de Président, non signée par l'associé unique, mais signé par une personne stipulée dans l'AG "ayant pouvoir d'effectuer les formalités" peut-il être dénoncé au greffe ?
Merci de votre Réponse
2 résultats trouvés
- 27 oct. 2016, 13:43
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : PV AG SASU non signée par l'associé unique
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- 27 oct. 2016, 11:18
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- Sujet : PV AG SASU non signée par l'associé unique
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PV AG SASU non signée par l'associé unique
Bonjour,
Un pv d'assemblée générale d'une SASU, pour changement de Président, non signée par l'associé unique, mais signé par une personne stipulée dans l'AG "ayant pouvoir d'effectuer les formalités" peut-il être dénoncé au greffe ?
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Un pv d'assemblée générale d'une SASU, pour changement de Président, non signée par l'associé unique, mais signé par une personne stipulée dans l'AG "ayant pouvoir d'effectuer les formalités" peut-il être dénoncé au greffe ?
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