Juridissimo

Merci pour votre réponse mais ça ne répond pas à ma question.
Est ce que la loi 2010-1594 ou le décret 2016-667 peuvent être considéré d'ordre public ?
Cordialement,

Bonjour Merci pour votre réponse, mais je veux savoir si la loi ou le décret sont d'ordre public. Car pour l'instant le rsi refuse de réviser les pensions ayant pris effet avant le 1/07/2011. Après recherche, si la loi et d'ordre public elle est applicable sur les pensions à venir (après le 01/07/20...

Bonjour, Est ce que la loi 2010-1594 article 94 et décret 2016-667 peuvent être considéré d'ordre public, à la base il s'agit de corriger une erreur lors du transfert de compétence vers le RSI (harmonisation du mode de calcul des pensions d'invalidité, ensemble de la carrière)constaté à plusieurs re...

Bonjour, Donc, entre la création du RSI 2006 avec l'erreur de l'état sur le transfert de compétence au RSI et le 1/07/2011. Aucune réparation ? malgré les rapports de la cours des comptes qui constate ce problème ? je pense que la loi de 2010 devrait s'applique de fait par exception de l'article 2 d...

Bonjour, Je suis en invalidité RSI depuis 04/2010. Une loi du 20/12/2010 avec un décret application en 05/2016. harmonise le mode de calcul des pensions d'invalidité (ensemble de la carrière tout régime confondu). Le Rsi refuse de revisser les pensions d'invalidité ayant pris effet avant le 1/07/201...