3 résultats trouvés
- 10 juin 2014, 19:15
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : dette loyer bail commercial
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dette loyer bail commercial
Bonjour, j'aurai besoin de conseils car je suis perdu , mon locataire ne réglait pas ses loyers je l'ai assigné en référé il a été condamné à régler ses arriérés de loyers et de charges arrétés au mois de mars 2014, je lui fait signifier l'ordonnance il ne règle pas ni sa dette ni ses loyers de avri...
- 20 mai 2014, 07:38
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Maison invendable locataire commercial défaillant
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- Vues : 858
Re: Maison invendable locataire commercial défaillant
Bonjour, j'ai fais appel à l'huissier pour signifier le jugement, mon locataire a un mois pour payer si il ne paye pas il faut faire un commandement de payer et il a encore un mois pour payer cette somme et j'ai déjà du lui faire un commandement de payer pour les mois d'avril et mai car il ne règle ...
- 18 mai 2014, 16:43
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Maison invendable locataire commercial défaillant
- Réponses : 2
- Vues : 858
Maison invendable locataire commercial défaillant
Nous possédons une maison, ou nous louons le rez-de-chaussée à une épicerie, le locataire pose des problèmes de paiements depuis 2009, et ce malgré 2 actions en Justice de notre part. Première procédure :en fond sur les conseils de notre avocat, demande de non renouvellement à la fin du bail, nous a...