4 résultats trouvés
- 06 nov. 2016, 21:19
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Comment cessionnaire rester garant de successeur de fonds
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Comment cessionnaire rester garant de successeur de fonds
Mon entreprise est une sarl, d'après mon bail commercial, si La société cède son fonds de commerce ,le cessionnaire doit rester garant et solidaire pour le paiement de loyer de successeur. (il existe actuellement une caution bancaire) Mais après avoir vendu le fonds,je voudrais fermer la société aus...
- 17 oct. 2016, 13:04
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Comment communiquer le propriétaire après avoir cedé le fonds
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Comment communiquer le propriétaire après avoir cedé le fonds
Bonjour, D'après les informations suivantes: --En cas de cession, un exemplaire de cession devra etre remis gratuitement au bailleur dix jours au plus tard avant l'expiration du délai d'opposition. je voudrais savoir Comment communiquer le propriétaire après avoir signé le contrat de cession de fond...
- 30 sept. 2016, 13:35
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : le preneur pourra céder le bail commercial ou no ?
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le preneur pourra céder le bail commercial ou no ?
d'après les informations suivantes, est ce que le preneur de bail a le droit de me céder le bail ? ou il a uniquement le droit de me vendre le fond de commerce ? --Ne pouvoir céder ni sous-louer, en tout ou en partie, aucun droit au présent bail,sous peine de résiliation,si ce n'est un successeur da...
- 30 sept. 2016, 13:16
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : auto entrepreneur achete un fond de commrce,comment ca marche ?
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auto entrepreneur achete un fond de commrce,comment ca marche ?
je suis auto entrepreneur, je voudrais acheter un fond de commerce SARL (C'est une boutique), et tenir la boutique avec mon statut pour faire la meme chose, pas le statut précédent? quelle étape je dois effectuer SVP ?