Comment cessionnaire rester garant de successeur de fonds

[juri13579]

Mon entreprise est une sarl, d'après mon bail commercial, si La société cède son fonds de commerce ,le cessionnaire doit rester garant et solidaire pour le paiement de loyer de successeur. (il existe actuellement une caution bancaire)
Mais après avoir vendu le fonds,je voudrais fermer la société aussi. dans ce cas, que devient la garantie SVP?

[Moderateur-01]

Bonjour,
Une telle clause était considérée comme redondante par les tribunaux, lesquels estimaient que la cession d’un droit au bail – dans le cadre ou indépendamment d’une cession de fonds de commerce – ne dégageait pas le cédant de ses obligations envers le bailleur (Cass. 3e civ., 19 mai 1971). La jurisprudence valide donc les clauses de garantie solidaire du cédant du fonds de commerce, puisqu’elles ne sont pas contraires à l’article L.145-16 du Code de commerce.
Toutefois les effets d’une clause de garantie du cédant envers le bailleur étaient limités à la durée du bail en cours, sauf clause contraire (Cass. 3e civ., 7 mars 2001).

La durée du bail s’entend comme les 9 ans d’un bail commercial. Toutefois, encore faut-il qu’il soit mis un terme au contrat de bail en tant que tel, par le biais d’un congé, d’un renouvellement (Cass. 3e civ., 4 mars 1998), lequel entraîne un nouveau bail, ou d’une résiliation. Autrement dit si vous vendez votre fonds de commerce alors qu’il reste 3 ans avant la fin du bail, vous ne serez dégagé de la solidarité qu’ au bout des 3 ans, si et seulement si, le bail a réellement pris fin à cette échéance :

-par l'envoi, à la demande du bailleur, d'un congé au locataire

- ou à la demande du locataire, d'une demande de renouvellement

A défaut de ces diligences, le bail se poursuit tacitement et l’engagement solidaire du vendeur du fonds demeure !
Le vendeur d’un fonds de commerce a donc intérêt à vendre à un acquéreur sérieux disposant de garanties de solvabilité pour éviter après la vente d’être poursuivi en paiement par son ancien bailleur. Concrètement, malgré que l’affaire ne vous appartienne plus et que vous n’ayez plus aucun rapport avec le nouveau locataire, si votre acheteur ne paye pas ses loyers, le propriétaire des murs du fonds de commerce peut se retourner contre vous pour en obtenir le paiement.
Cordialement,