Bonjour,
Après multiples recherches sur différentes sources je n'ai malheureusement trouver aucune réponse ou aucune d'actualité.
La création de site regroupant les jeux concours, les instants gagnants est-elle légale en France, dans la mesure ou la participation à ces derniers se fait en échange d'une participation financière?
Le site aura un évidement vocation lucratif puisqu'il sera propriété d'une société.
Si cela est impossible, il y a-t-il un moyen légal de contourner l'interdiction?
Dans l'attente d'une réponse merci de l'implication
création d'un site instant gagnant ou jeux concours
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: création d'un site instant gagnant ou jeux concours
Bonjour,
Selon la loi les jeux de hasard et les loteries proposées en ligne au public français sont interdits dès lors qu’ils réunissent cumulativement les quatre éléments suivants :
1. Une offre au public
2. L’espérance d’un gain
3. En échange d'une contribution financière
4. Par le biais du hasard
Cordialement,
Selon la loi les jeux de hasard et les loteries proposées en ligne au public français sont interdits dès lors qu’ils réunissent cumulativement les quatre éléments suivants :
1. Une offre au public
2. L’espérance d’un gain
3. En échange d'une contribution financière
4. Par le biais du hasard
Cordialement,
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 3 Réponses
- 2402 Vues
-
Dernier message par boby-007
-
- 1 Réponses
- 1375 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 1 Réponses
- 1273 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 1 Réponses
- 1400 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 1 Réponses
- 1366 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01