Juridissimo

Bonjour,

Mon père vient de réviser la pension alimentaire qu'il me verse. Je suis dans ma dernière d'étude, et pendant cette année j'ai eu un emploi à tiers temps donc il a voulu diminuer la pension.

Je viens de recevoir la réponse, soit une diminution de la pension de la période de septembre 2013 à aout de 2014.
Etant en juin 2014, est ce que je vais devoir rembourser le trop perçu ? Après tout je n'y suis pour rien si il a fait la démarche auprès du tribunal à cette date et non avant. Etant étudiante je n'ai pas forcement les moyens de le rembourser si j'en suis obligé...

Si je dois remboursée puis je faire appel de cette décision? Je n'avais pas d'avocat donc je ne sais pas trop quoi faire.

Merci d'avance de votre aide!

Bonjour,
Oui, votre père peut vous demander le rembourser d'un trop perçu. En cas de refus, il peut saisir le Tribunal d'Instance en "répétition de l'indû" pour récupérer le trop-perçu.
Mais en aucun cas, il ne peut compenser en ne payant pas la pension alimentaire actuelle.
Pour faire appel vous pouvez faire un déclaration d'appel par courrier en recommandé dans le délai d'un mois à compter de la notification de jugement.
article recommandé (2015) : bareme pension alimentaire
Cordialement,