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QUITTANCE SUBROGATIVE

Posté : 06 août 2014, 14:15
par jenny76ts
Avant notre séparation mon conjoint n'a plus payé le loyer au propriétaire pendant des mois sans que je le sache.
Nous avons été assignés en justice et avons été condamnés solidairement au paiement total de la dette.

Mon ex compagnon a ensuite monté un dossier de surendettement et j'ai été confrontée aux huissiers et ai réglé seule cette dette de plus de 8000 euros.
Cependant il a ajouté cette dette à son plan de surendettement mais n'a jamais rien réglé au propriétaire puisque c'est moi qui l'ai fait.
Aujourd'hui je souhaiterai pouvoir récupérer une quittance subrogative auprès de mon ancien propriétaire pour pouvoir réclamer la moitié de cette dette à mon ex mais il s'y refuse.

Mes questions sont les suivantes :
En a t il le droit?

Mon ex compagnon est il tenu à me rembourser? car il m'affirme qu'il n'en est pas obligé étant donné que cette dette n'apparait plus sur son plan.

En vous remerciant.

Cordialement.

En vous remerciant.

Re: QUITTANCE SUBROGATIVE

Posté : 06 août 2014, 16:44
par Moderateur-01
Bonjour,
Vous avez demandé plusieurs fois à votre ex bailleur de vous délivrer une quittance mais sans succès. Il convient donc de le mettre en demeure en lui rappelant fermement de la position de la jurisprudence relatifs à cette obligation essentielle. La jurisprudence confirme cette obligation en considérant que l'obstination du bailleur à ne pas exécuter son obligation est une faute. Cette inexécution si elle est dommageable pour l'ex locataire lui donne la possibilité de demander des dommages et intérêts.
Cordialement,