Juridissimo

Bonjour,

Comme le dit le titre de mon article, je suis freelance dans le développement de sites internet. Je précise que je réside au Népal et que ma société est aussi enregistrée dans ce pays. Je suis de nationalité française.

L’année dernière, j'ai été employé à deux reprises par une agence web dont le siège se trouve à Paris. Les contrats se sont déroulés via une plateforme d'appels d'offres américaine (Upwork) afin de les officialiser. A côté de ça, j'ai en ma possession les cahiers des charges, les identifiants d’accès aux sites encore en vigueur, les sources graphiques du site, et des traces de conversations via mail, messagerie interne et Skype prouvant que j'ai été employé par cette agence.

Je ne souhaite pas entamer une procédure via la plateforme, car ils ont des règles assez particulières pour trancher les litiges, et je sais par expérience que leur décision n'irait pas en ma faveur.

A ce jour je n'ai été payé que partiellement. Mon employeur fait la sourde oreille et ne répond pas à mes appels ni à mes messages. Au mieux, si j'ai la chance de l'avoir, il essaye de gagner du temps en disant que c'est un problème de comptabilité, etc, etc. En bref, il n'a manifestement pas envie de me payer. En regardant sur infogreffe, son agence située au cœur de Paris fait 1 million et demi d'euros de chiffre d'affaire en moyenne par an.

Je lui ai envoyé un mail en recommandé il y a 3 semaines, lui demandant de payer les factures restantes, et il ne l'a même pas consulté.

Je compte lui envoyer une lettre d'injonction en recommandé. J'aurais aimé lui rappeler l'article de loi relatifs aux droits d'auteur. De mémoire je sais que je peux m'appuyer sur cet article pour réclamer toutes les sources qui m'appartiennent en cas de non paiement. A ce titre, j'ai engagé plusieurs numéros de licences d'applications, sans compter le codage que j'ai effectué.

Quelqu'un pourrait-il me préciser cet article de loi ? Et d'une manière générale, quels sont mes recours pour faire pression?

Je vous remercie de toute l'aide que vous pourrez m'apporter à ce sujet car je suis un peu perdu.

Cordialement,

Cédric

Bonjour,
Comme tout auteur, le graphiste qui réalise un travail d’illustration, de création d’une identité visuelle ou d’une charge graphique bénéficie du droit d’auteur pour protéger sa création.

Cette protection lui est assurée par l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que l’existence d’un contrat d’ouvrage n’emporte aucune dérogation à la jouissance des droits d’auteur et on peut donc en déduire que le versement d’un salaire n’a aucune incidence sur la titularité des droits.

En conséquence, seule une transmission des droits répondant à un formalisme certain (article L.131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle) et contre rémunération supplémentaire permet à l’employeur d’être considéré comme cessionnaire des droits d’auteur de son salarié. Cette hypothèse s’applique quelle que soit la mission de création demandée au salarié et pour laquelle il est rémunéré au titre de son contrat de travail.

Cette cession doit être réalisée oeuvre par oeuvre et ne peut être prévue globalement en une seule fois par le contrat de travail puisque le Code de la Propriété Intellectuelle prohibe la cession globale des oeuvres futures. Ce principe est difficile à mettre en œuvre mais jusque-là, les professionnels et les autres parties concernées n’ont pas encore trouvé de consensus quant à la manière légale de procéder.

Le salarié est seul titulaire de ses créations, dès lors qu’ une cession de ses droits patrimoniaux n’est pas organisée par écrit et dans les formes imposées par la loi, (le droit moral restant incessible).
Nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat afin de vous aider dans vos démarches.
Cordialement,