Juridissimo

Bonjour,

Je viens ici rechercher un renseignement, un conseil.

Le 8 Mars j'ai restitué les clefs d'une maison que je louais. Le propriétaire à bien évidemment attendu le dernier moment pour me restituer ma caution comme je m'y attendais.

En ouvrant la lettre, j'ai eu la bonne surprise de constater qu'il m'a facturé 3 déplacement pour déboucher la fosse septique à 20€ le déplacement, soit 60€.
Je précise que la première fois qu'il est venu c'est moins d'une semaine après que j'ai emménagé dans cette maison donc je ne suis pas responsable (lui même me l'ayant précisé).
La seconde fois, je ne sais pas quoi en penser puisque c'est arrivé à peine un mois après le premier débouchage.
La troisième fois, c'est la veille de restituer les clefs qu'il s'en est rendu compte, sachant que je ne vivait plus sur les lieux depuis 3 mois, et que c'est moi qui l'ai débouché à 22h00 avec ma voisine.
Dans mes charges il y avait la vidange de la fosse septique d'inclus.
Je n'ai aucun devis, aucune facture et il ne m'a jamais précisé par écris ou oralement que je devrais payer quoi que ce soit.

J'ai eu aussi droit à la surprise de retrouver une facturation pour une aide au déménagement "camion plein" à 20€.
Pour plus de précision, il a trouvé un locataire avant la fin du bail et m'a demandé si je pouvais quitter les lieux rapidement, ce à quoi j'ai répondu que oui je le pouvais mais que je n'avais pas le véhicule nécessaire pour déménager les gros meubles. Suite à une entente commune qui n'engageais aucun financement de ma part il m'a bien aidé.

Et dernière surprise, il m'a fait payer le loyer du jour ou j'ai rendu les clefs, sachant que ce même jour il y avait le nouveau locataire qui entrait 5 minutes après moi !

J'ai donc 3 question :

1. A t-il le droit de me facturer les débouchages de la fosse septique ?
2. A t-il le droit de me facturer une aide au déménagement ?
3. A t-il le droit de me faire payer le loyer du jour ou j'ai restitué les clefs ?

Je vous remercie d'avance pour votre ou vos réponse.

Cordialement.

Bonjour,
Selon la jurisprudence il s’agit bien d’une dépense de réparation ou d’entretien courant. Par conséquent, elle entre dans les dépenses locatives fixées par le décret du 26 août 1987. Ce texte considère la vidange « des fosses septiques, puisards et fosses d’aisance » comme une charge locative. Par conséquent, c’est bien le décret de 1987 qui s’applique à la vidange des fosses septiques. Votre ex propriétaire n' a pas le droit de vous faire le jour de restitution des clefs.
Cordialements.

Très bien pour le jour de restitution des clefs, j'ai bien compris qu'il n'a pas à me le faire payer.

Cependant je viens de lire le décret du 26 Aout 1987et je ne comprends pas vraiment votre réponse. A t-il le droit de me prendre des frais sur ma caution alors que je n'ai aucune facture, aucune preuve du montant réel de débouchage de la fosse.

Sur les 3 interventions une a été faite deux jour après mon arrivé, une 1 mois après et une autre que j'ai débouché moi même (il ne va tout de même pas me facturer ce que j'ai fais moi même!)

Et cette facturation d'aide au déménagement... C'est quoi ça ? Ça existe ? Il a le droit de me prendre de l'argent comme ça ?

Lorsque la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable, le propriétaire doit lui fournir les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie. je vous conseille de saisir la commission départementale de conciliation à la préfecture de votre département.

Très bien. Je vous remercie. Vos réponses vont m'être d'une grande aide.

Bonne continuation à vous, le sujet peut-être clos !