Juridissimo

Bonjour,
Mon conjoint travaille dans une entreprise depuis le 2 septembre 2013.
Son cdd était jusqu'au 23 décembre 2013.
Celui-ci a été renouvelé le 5 Janvier 2014 mais le contrat qui lui a été remis comportait une erreur dans le taux horaire, mon conjoint ne l'a donc pas signé et à demandé qu'un contrat comportant le bon taux lui soit remis afin de le signer. Or ce contrat ne lui a jamais été proposé et il travaille donc depuis le 5 Janvier sans contrat de travail. Le fameux "cdd" avait pour date de fin de contrat le 30 avril 2014 soit demain. Le patron dit qu'à compter de demain il n'est plus nécessaire que mon conjoint revienne sur le chantier puisque d'après lui son cdd se termine.
Il me semble que légalement mon conjoint est en cdi puisque d'après quelques recherches je me suis aperçue que si le patron ne fait signer aucun contrat tout en donnant du travail à un employé, celui-ci s'avère être en cdi.
Pouvez vous me dire ce que mon conjoint doit faire??
Cordialement

Bonjour,
Votre contrat de travail à durée déterminée est arrivé à son terme et aucun nouveau contrat de travail n'a été signé. La relation de travail s'est poursuivie avec votre employeur.
l'article L. 1242-13 du Code du travail dispose que le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié dans le délai de 2 jours suivant l'embauche ou suivant la fin de CDD précédent.
Le respect de ce délai, court, est essentiel car la jurisprudence assimile la transmission tardive du contrat au défaut de signature, ce qui signifie que la relation de travail est sensée être intervenue sans contrat écrit et donc nécessairement à durée indéterminée. Outre donc cette requalification CDD en CDI, la conséquence est immédiate en ce qui concerne la rupture puisque si l'employeur n'a pas formalisé la rupture en attendant tout simplement le terme du CDD, le juge considèrera qu'en présence d'un CDI la rupture non formalisée est nécessairement abusive.
Par conséquent, la seule constatation de l'absence d'écrit, quel que soit le secteur dans lequel le contrat est conclu, permet au salarié de solliciter la requalification en contrat à durée indéterminée sans que l'employeur soit autorisé à lui opposer la réalité du caractère temporaire de l'engagement.
Cordialement,

Je vous remercie pour votre réponse. Je pense avoir compris votre explication, cependant vos termes sont assez "compliqués" pour moi... En résumé, si j'ai bien compris, l'employeur est en faute s'il demande à mon conjoint de ne plus se rendre sur les chantiers et mon conjoint est donc bel et bien en cdi puisque pas de cdd signé 2 jours au moins suivant l'embauche de son 2ème contrat à savoir au 5 janvier 2014.
Donc mon conjoint doit quoi qu'il arrive se rendre sur les chantiers. Cependant l'employeur, je pense, va lui remettre avec son salaire, ses indemnités de fin de contrat. Est ce que l'encaissement de ces indemnités est une faute de la part de mon conjoint puis-qu’étant en cdi il ne doit pas les percevoir? Que devra t'il faire demain lorsque son chef lui demandera de quitter le chantier à la demande de l'employeur?
Cordialement,

Bonjour,
Petite rectification.
Le contrat (cdd) que l'employeur de mon conjoint estime être appliquable se termine aujourd'hui. Donc comme je l'explique dans mes autres post, mon conjoint est en cdi puisque pas de contrat signé à ce jour. Mon conjoint se rendre néanmoins lundi sur son lieu de travail (férié + pont jeudi et vendredi). D'après les dires du chef de chantier de mon conjoint, l'employeur serait tout à fait conscient de la situation, il sait qu'au vu de la loi mon conjoint est en cdi, qu'il peut avoir recours à la justice et même gagner un éventuel procès mais cela ne le gêne en rien. Il prétend "s'en foutre" et se vante que mon conjoint n'aura que son dû (si procès) que dans un an. En fait tout cela ne lui fais pas peur. Pourtant il a un directeur au dessus de lui qui je pense n'est absolument pas au courant de ce qu'il se passe dans son entreprise. Nous avons le moral à zéro. Nous avons 2 enfants et tout ceci nous affecte beaucoup. Si lundi il lui ai demandé de partir du chantier que doit il faire? Doit il se présenter sur le chantier tout les jours? Peut il exiger son salaire le mois suivant même si l'employeur estime qu'il ne fait plus parti de l'entreprise??
Nous avons vraiment besoin de vos réponses.
Merci beaucoup.
Cordialement,

Je souhaiterais aussi savoir une chose. Le second contrat de mon conjoint dit qu'il est prolongé suivant les mêmes conditions que le contrat initial signé "telle date". Est ce normal que tout les termes du second contrat ne soit pas énumérés de la même manière que le premier?? C'est peut-être normal ceci dit mais je préfère poser la question.

Bonjour,
L’agissement de l'employeur est illégal. Je vous conseille vivement de saisir l'inspection du travaille la plus proche de vous afin de signaler votre cas.
Cordialement,

Bonjour,
Il a déjà appelé l'inspection du travail. De toute façon c'est demain que nous saurons si effectivement l'employeur campe sur ses positions. Si tel est le cas, nous saisirons les prud'hommes. Je vous remercie pour vos conseils.
Cordialement,

Bonjour,
Comme c'était prévu, mon conjoint s'est rendu sur son lieu de travail ce matin et l'employeur lui a dit par téléphone de "dégager" et d'autres termes plus vulgaire....
Mon conjoint a une attestation de présence de son chef de chantier et est actuellement à l'inspection du travail.
Nous allons suivre leurs directives.
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement,