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contestation d'un protocole entre particulier suite a la ven

Posté : 29 avr. 2014, 13:39
par melwendra
bonjour a tous. Voici mon dilemme

mon ex et moi avons acheté une maison et elle n'a pus rembourser le crédit pendant plus de 6 mois. nous avons convenu d'un accord écris que suite a la vente de la maison elle me rembourserai cette somme. Nous avons donc convenu d'un protocole d'accord manuscrit signé indiquant les montants en question. Tout ceci date d'avant la signature du sous seing.

aujourd’hui la maison viens juste d’être vendu mais problème, mon ex a déclare au notaire qu'elle souhaite ajouter des closes au protocole et lui as dis de ne pas procéder au virement de la somme. Le notaire bloque l'argent et me demande de trouver un accord avec mon ex amie.

Nous ne pourrons tomber d'accord car ses revendication ne sont pas justifié mais je suis pris en otage par le notaire (du moins j'en ai l'impression).

Que puis je faire, peut elle revenir aussi simplement sur un accord signé depuis 3 mois?
Merci pour votre aide

Re: contestation d'un protocole entre particulier suite a la

Posté : 29 avr. 2014, 15:56
par Moderateur-01
Bonjour,
Au regard de l’article 1134 du Code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Cordialement,