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Promesses non tenues

Posté : 28 avr. 2014, 22:59
par karima
Bonjour
Depuis 2001 en poste CDI, de statut cadre, j’occupe les postes (chef de
projet, expert technique,...etc) en assistance technique et conseils
auprès de nos clients.
Suite à la fin de ma dernière prestation en Novembre 2013, j’ai demandé explicitement à ma RH mon désir de quitter l’entreprise en rupture conventionnelle pour que je puisse bénéficier des aides pou la création d’entreprise (un projet longuement préparé), et que je ne souhaite pas me présenter pour la nouvelle prestation. La RH m’indique qu’il faut faire une demande officielle (courrier avec AR)et qu’il faut se présenter pour la nouvelle prestation dans l’optique, si suite à l’entretien je suis
pris, elle trouverait le moyen de collaborer autrement (être prestataire pour mon employeur) et donc d’accéder à ma demande de
rupture conventionnelle.
Ma demande officielle a été envoyé, quelques semaines plutard je reçois un courrier de la DRH avec un refus. En parallèle un mail m’a été envoyé de la part de la RH me notifiant le refus et me demandant de me rapprocher de mon directeur d’agence pour que je cite "échanger sur les perspectives de collaboration d’un point de vue business". A la suite de ces retour, je me suis entretenu avec mon directeur et nous avons établi des accords de principes pour collaborer autrement à partir de fin Mars 2014. Tout semble dans une perspective positive d’une nouvelle collaboration et donc me constituer comme prestataire pour mon ex-employeur, et j’ai donc fait des avances de frais en terme de rénovation de bureau pour ma nouvelle entreprise et aussi des achats logistiques. Je viens de recevoir un retour de mon directeur m’informant que le conseil de la DRH n’accède pas à ma demande et donc refuse les
accords de principes ainsi que la rupture conventionnelle à cause des problèmes juridiques qui lient mon employeur et la prestation pour laquelle je suis actuellement affecté.
Aujourd'hui, mon employeur fait renter un freelance dans cette même prestation et visiblement ça ne pose aucun problème juridique.

Je me sens floué par mon employeur, et je me trouve aujourd’hui avec un projet en suspend et des problèmes financiers suite aux crédit effectués pour les avances de frais.

Je souhaite qu'on m'aide à rédiger un courrier à l'attention de la DRH, et éventuellement constituer une requête auprès des Prud'homme

Pouvez-vous me conseiller pour une issu à mon problème ?

D’avance merci de vote retour.

Cordialement.

Re: Promesses non tenues

Posté : 29 avr. 2014, 15:30
par Moderateur-01
Bonjour,
La rupture conventionnelle est soumise aux formalités et à la procédure prévues par les règles du Code du travail. Comment bien mettre en oeuvre ce dispositif qui fonctionne comme une sorte de licenciement à l'amiable. Donc la rupture conventionnelle nécessite l'accord de deux parties et ne peut pas être imposée. Je vous conseille de signaler votre cas auprès de l'inspaction du travail. Cordialement,