Juridissimo

Bonjour,

Je sollicite votre aide, car je suis dans une situation d’impasse avec mon employeur.

Architecte salariée en CDI depuis plus de 6 ans dans une entreprise du secteur privé (effectif 5 personnes), j'ai effectué une demande de CIF auprès de mon employeur le 2 avril dernier, par écrit contre copie datée et signée.
Mon employeur l'a refusé oralement en entretien, au motif que l'agence ne peut fonctionner sans moi. Je n'ai aucune réponse écrite.

Cette formation dure 10 mois et offre une session par an. La prochaine commence le 30 septembre 2014.
Dans ces conditions, mon employeur peut-il reporter la demande ?

Comment puis-je obtenir de suivre cette formation sans son consentement ?

Merci d'avance pour votre aide,

Cordialement.

Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre des actions de formation à son initiative et à titre individuel. Elles sont indépendantes de sa participation aux stages compris, le cas échéant, dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité

L'employeur dispose d'un délai de 30 jours soit pour donner son accord, soit pour rejeter ou reporter la demande. A défaut de réponse dans ce délai, son accord est réputé acquis.

L'employeur ne peut pas refuser une demande de CIF si le salarié remplit les conditions nécessaires (ancienneté, par exemple).

Toutefois, l'employeur peut décider de reporter sa demande, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il justifie que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour l'entreprise. Le report du CIF ne peut pas excéder 9 mois.

Il peut également reporter le congé jusqu'au retour à une situation normale lorsque :

un autre salarié est déjà en congé individuel de formation dans une entreprise de moins de 10 salariés ;
2 % du nombre d'heures travaillées dans l'année ont déjà été utilisés au titre du CIF dans une entreprise de moins de 200 salariés ;
2 % des effectifs sont déjà en congé individuel de formation dans une entreprise de 200 salariés et plus.
Si toutes les demandes de congé ne peuvent pas être satisfaites, elles doivent être accordées selon l'ordre de priorité suivant :
demandes présentées pour passer un examen ;
demandes déjà présentées et ayant été différées (quel que soit le motif pour lequel la demande a été différée) ;
demandes formulées par les salariés qui, dans le cadre d'un congé de formation, ont dû interrompre leur stage pour un motif reconnu valable par l'employeur, après avis du CE ou, à défaut, des DP ;
les demandes formulées par les salariés ayant le plus d'ancienneté dans l'entreprise.