Bonjour,
Mon compagnon et moi même allons signer chez le notaire un acte de vente immobilier. Il a eu une relation avant que l'on seconnaisse et cette fille est tombee enceinte et a garder lenfant. Lui ne l'a pas reconnu. Devons nous ajouter une clause sur cet acte pour que cet enfant ne puisse rien avoir si un jour un test de paternité est exigé?
clause dans un acte de vente
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Re: clause dans un acte de vente
Bonjour,
Pour qu’un enfant puisse hériter de son père, il faut que sa filiation soit établie, donc qu’il soit reconnu. Si ce n’est pas le cas, il ne peut rien réclamer et n'a aucun droit sur cette maison.
Cordialement,
Pour qu’un enfant puisse hériter de son père, il faut que sa filiation soit établie, donc qu’il soit reconnu. Si ce n’est pas le cas, il ne peut rien réclamer et n'a aucun droit sur cette maison.
Cordialement,
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