Juridissimo

Bonjour,
Je voulais savoir combien de temps après la naissance d'un enfant une maman possède t'elle pour demander un test de paternité (à prendre en compte que sa relation fut tres courte) Quel est le coût de ces démarches ? Quel est le risque pour le père s' il s' y oppose?

Cordialement

Nous vous informons que le législateur a changé les règles applicables en matière de filiation depuis 2006.
En effet, il est aujourd'hui possible de contester un lien de filiation en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. L’action doit être engagée dans les cinq ans à compter du jour où la possession d'état (la vie commune) a cessé. Autrement dit si le couple se sépare, il ne faut pas tarder pour engager cette action car après cinq ans, cela risque d'être trop tard.
Et nous vous informons que le succès de l’action en contestation entraîne la disparition de la filiation contestée, qui est dès lors anéantie : l’enfant est par conséquent juridiquement étranger au parent dont la filiation a été contestée.
Le jugement est mentionné en marge de l’acte de naissance. En principe, l’enfant perd son nom. Toutefois l’enfant mineur pourrait conserver son nom en invoquant son intérêt supérieur. Le juge apprécie alors quel nom doit porter l’enfant, en fonction de ce même intérêt. Dans certaines situations, la perte du nom cause à l’enfant un préjudice qu’il convient de lui éviter.
L’autorité parentale liée à la filiation disparaît également, qu’il s’agisse de son exercice ou des droits et devoirs.
Et nous précisons que le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation (article 318-1 du Code civil). Il convient alors de saisir le Tribunal de Grande Instance compétent, par voie d'assignation.
Cordialement.