Bonjour, ma compagne souffre depuis peu de trouble paranoïaque. Nous ne somme pas mariée, et avons un enfant.
Dans son syndrome de paranoïa, elle a maltraité et essayé de tué notre enfant. Depuis elle est en hôpital psychiatrique et passera devant un tribunal qui lui retira la garde de l'enfant.
Moi de mon côté, les gendarmes m'ont conseillé d'accélérer les choses en allant voir une assistante social pour avoir la garde exclusive maintenant. Qui ma ensuite renvoyée vers un avocat.
Maintenant, plutôt que de se lancer dans des procédures plutôt couteuse (1500 euro pour un jugement qui me semble plutôt évident). J'aurais voulu savoir si faire signer un document à une personne en psychiatrie est valable. Elle aurait signer d'elle même un document signifiant qu'elle n'a plus aucun droit sur l'enfant.
Et j'aurais souhaité savoir si le prix de mon avocat n'est pas trop élevé, pour moi c'est logique que j'ai la garde après ce qu'il s'est passer. Je m'attendais pas à devoir faire tous ceci.
Merci d'avance
Faire signer un document à une personne en psycatrie
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Re: Faire signer un document à une personne en psycatrie
Bonjour,
Oui bien sur ce document signé est valable puisque la personne concernée n'est pas sous tutelle. Donc le document a une valeur juridique. Par apport au frais d'avocat je vous informe que conformément à la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 10 juillet 1991 sur la profession d'Avocat, « L'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'Avocat, de sa notoriété, et de la diligence de celui-ci ». Nos honoraires sont fixés selon Tarif honoraire fixe et honoraires de résultat. donc les honoraires de l'avocat sont libres.
Oui bien sur ce document signé est valable puisque la personne concernée n'est pas sous tutelle. Donc le document a une valeur juridique. Par apport au frais d'avocat je vous informe que conformément à la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 10 juillet 1991 sur la profession d'Avocat, « L'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'Avocat, de sa notoriété, et de la diligence de celui-ci ». Nos honoraires sont fixés selon Tarif honoraire fixe et honoraires de résultat. donc les honoraires de l'avocat sont libres.
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