rupture pacs et droits sur la maison

[clemval25]

Bonsoir,

nous nous sommes pacsés il y a 4 ans en séparation de biens, juste avant l'achat de notre maison.
aujourd'hui, la rupture du pacs est enregistrée au tribunal et se pose le pb de la maison:
il est propriétaire à 72.5% et moi à 27.5%. Le remboursement des prêts (il y en a 2: un se terminant en aout et un d'ici une dizaine d'année) a tjs été prélevé sur son compte et il a financé la quasi totalité des travaux.
avec la rupture, il estime que notre investissement dans la maison est inégal mais il gagne 2700€/mois et pour ma part les 2 premières années, j'étais en congé parental (environ 600€/mois) et depuis 2 ans, je touche le chômage (environ 900€/mois)
je n'ai effectivement pas pris part directement aux remboursements ni au financement des travaux. Cela dit, j'ai tjs pris en charge les dépenses alimentaires et vestimentaires pour nous 4 (nous avons 2 enfants).
il part du principe qu'il va me rembourser mon apport perso (15000€) et la moitié du capital emprunté pour le plus gros des 2 prêts (je n'ai plus la somme en tête, d'autant qu'il a pris tous les papiers, je ne peux plus les consulter)
je pense avoir contribué aux charges/dépenses du ménages selon mes possibilités financières et je me sens lésée par sa proposition, même si je reconnais qu'il a plus investi que moi (le pb étant que, vu la différence de revenus, il a quasiment payé tous les gros trucs de la maison, y compris electroménager alors je vais devoir tout acheter quand je quitterai cette maison et je pense surtout aux enfants... j'arrive en fin de droit du chômage, la somme qui devrait me revenir sur le prix de vente m'aiderait probablement bcp plus que ce qu'il me propose)

autre point, sa mère nous avait prêté environ 20 ou 25000€ pour l'achat de cette maison... jamais aucun papier n'a été signé (reconnaissance de dette, prêt ou quoique soit d'autre, pas d'acte authentique ni d'acte sous seing privé.)
comment appréhender ce remboursement???
l'honneteté, bien sur, veut qu'on la rembourse... mais quelles peuvent être les modalités de ce remboursement???

merci d'avance pour la/les réponses.

[Moderateur-01]

Bonjour,
L'article 1315 du code civil – créé par la loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 – rappelle en effet d'une phrase que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». Ainsi, le détenteur d'une créance sur un tiers en attestera par la production du document par lequel son emprunteur reconnaît lui devoir une certaine somme.
En l'absence d'un écrit, la preuve peut tout d'abord être rapportée par un commencement d'écrit qui permettra de prouver librement le contenu de l'acte. L'article 1347 du Code civil dispose en effet que "tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué".
En outre, la preuve pourra être rapportée par tous moyens selon l'article 1315 du Code civil.
En l'espèce il faut avoir un accord à l'amiable entre vous concernant les modalités de remboursement.
Cordialement,