Reclassement professionnel et inaptitude

[Bruce94]

Bonjour,

Je suis soudeur de formation, j'ai eu un accident du travail, à la suite de cela, le médecin du travail m'a déclaré inapte à mon poste, mais apte à tout autre poste.

Etant en attente de reclassement pour inaptitude, j'ai demandé une rupture conventionnelle.

Cependant, un désaccord subsiste, mon employeur doit il me proposer une indemnité doublé du fait que je sois en attente de reclassement pour inaptitude ?

Merci de votre éclaircissement.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Votre employeur est tenu d'une obligation de reclassement. En cas d’impossibilité de ce reclassement, il doit vous licencier pour inaptitude professionnelle et de vous payer une indemnité double.
Cordialement,

[pepelle]

Sauf que là il y a une demande de rupture conventionnelle. Les indemnités sont prévues par la loi et ensuite on peut négocier au delà. Juridiquement l'employeur n'a pas à vous doubler ces indemnités puisqu'on n'est pas dans un licenciement pour inaptitude dû à un accident du travail , mais dans le cadre d'une rupture conventionnelle...
Je trouve que l'employeur prend de gros risques à jouer une rupture conventionnelle alors que nous sommes actuellement dans une attente de reclassement.

[Bruce94]

J'ai trouvé ce cas de jurisprudence:
http://conseillerdusalarie.free.fr/Docs ... _02441.htm

je ne comprend pas bien, pouvez vous m'apporter votre experise ?

[pepelle]

Cela confirme ce que j'écrivais plus haut c'est à dire que l'employeur prend un gros risque à faire une rupture conventionnelle.
Pour vous résumer la jurisprudence que vous joignez
- le CPH annule la rupture conventionnelle du fait du reclassement du salarié ( il a fallu un juge départiteur ce qui signifie que les conseillers prud'homaux n'avaient pas réussi à s'entendre)
- la cour d'appel confirme le jugement et donc annule la rupture conventionnelle et octroie des indemnités au salarié.
MAIS je vous rappelle que ce n'est pas la cour d'appel qui fait la jurisprudence mais la cour de cassation. Donc on ne sait pas s'il y a eu pourvoi ou non en cassation et ce qui a été décidé au final.
Ce qui me parait plus important :
- qui a demandé la rupture conventionnelle ? Vous, l'employeur ?
Vous n'avez AUCUN INTERET à faire une rupture conventionnelle ....

[Bruce94]

Merci pour votre analyse.

L'initiative vient de moi, car on me propose une autre opportunité. Donc je dois me décider rapidement.

J'ai 9 ans d'ancienneté, et mon employeur souhaite me verser le minimum en matiere d'indemnité.

Le lien précédent m'intrigue, je ne sais plus quoi penser.

[pepelle]

Je ne vois toujours pas pourquoi vous vous accrochez à une rupture conventionnelle
- après l'avis d'inaptitude l'employeur a un mois pour vous proposer un reclassement sinon il doit reprendre les salaires ( donc ça va vite)
- vous pouvez refuser le nouveau poste proposé au cas où on en trouverait un. Votre refus n'est pas fautif et vous êtes licencié ( avec indemnités doublées)

[Bruce94]

J'ai eu une proposition de poste que j'ai refusé. Je suis en attente d'une autre proposition.

Je me trouve dans l'urgence du fait de cette nouvelle opportunités professionnelle. C'est pour cette raison que je dois me décider rapidement.