Juridissimo

Bonjour,

Suite à un accident hier matin vers 6h (je suis rentré dans un mur, aucun dommages corporels), un ami a appelé les gendarmes, ces derniers m'ont fait soufflé et résultat positif; par la suite la dépanneuse est arrivée et a emmenée mon véhicule, je suis parti à la gendarmerie, j'ai soufflé deux fois (0.69mg/L d'air expiré et 0.68 après 20 minutes).
L'éthylomètre utilisé était le Drager 7110 FP, je dois retourner vendredi à la gendarmerie pour une audition.

Je voulais savoir s'il y avait des vices de procédures que je pouvais exploiter type éthylomètre non homologué; dire que je n'étais pas le conducteur (aucun témoins...); ou si dans leur PV, par exemple ils oublient de notifier que la vérification n'a pas eu lieu (Article R234-4)?

Merci

Bonjour,
Nous tenons à vous préciser qu’il faut attendre 30 minutes entre le moment où le conducteur est arrêté et le moment où il souffle dans l'éthylomètre pour être certain que le niveau de nicotine ou de tout autre produit ingéré précédemment ne viendra pas vicier le test. Or les forces de l'ordre ne respectent jamais ce délai comme me semble votre cas. Donc pour un conducteur ayant absorbé un produit un délai d'attente règlementaire de 30 minutes avant de faire souffler le conducteur dans l'appareil, ceci en application du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. Dans ce sens la COUR D’APPEL DE REIMS : 4 SEPTEMBRE 2008 & COUR D’APPEL DE POITIERS : 20 MAI 2009 ont rendues deux arrêts : Ces deux arrêts, parmi d’autres, apportent un éclairage intéressant sur la position des juges concernant le respect du délai de trente minutes après avoir absorbé un produit ou fumé, avant de procéder au contrôle du taux d’alcool par éthylomètre. La Cour d’appel de Reims a adopté une position intéressante, s’agissant de l’obligation de respecter un délai de trente minutes après avoir absorbé un produit ou fumé avant de souffler dans l’éthylomètre, aux fins de vérification du taux d’alcool. Les juges, dans l’arrêt en question, reconnaissent que le non-respect du délai de trente minutes avant de procéder au contrôle du taux d’alcoolémie porte atteinte à la fiabilité du résultat obtenu. Ainsi, la Cour reconnaît que la violation du délai de trente minutes avant le contrôle par éthylomètre peut fausser la validité du contrôle. Aussi le 26 octobre 2007, le Tribunal correctionnel de Lure avait relaxé un conducteur poursuivi pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique (1.4 g / litre dans le sang !) au motif que le contrôle d'alcoolémie s'était opéré moins de 30 mn après l'absorption d'alcool. En effet, Selon les notices, il doit y avoir un délai de 30 minutes entre le moment ou un automobiliste a mangé, bu, ou fumé, pour que le test soit exact et non vicié, par exemple par la nicotine, qui peut avoir des interactions ». Le 20 mars 2008, le Tribunal correctionnel de Niort avait récidivé en sanctionnant le non-respect des trente minutes.
Donc Monsieur vous pouvez contester cette contravention pour vice de procédure. La lettre doit être expédiée dans un délai de 45 jours. Et l'absence de précision quant à la date de contrôle de l'éthylomètre et le non respect de délai de 30 mn doit conduire au prononcé de la nullité du procès verbal. Les notices d'utilisation des éthylomètres de marque SERES ou DRAGER utilisés sur les routes françaises indiquent très clairement que les agents doivent respecter ce délai avant de procéder à la vérification d'alcoolémie. Le non respect de cette procédure peut conduire le juge à considérer cette vérification irrégulière. Donc il faut adresser une réclamation à l'officier du ministère public (Omp) dont l'adresse est inscrite sur l'avis de contravention.