Vente droit au bail : crédit vendeur impayé
Posté : 06 mars 2016, 11:04
Bonjour Maître
J'ai vendu mon droit au bail en crédit vendeur il y a 20 Mois.Une inscription hypothécaire et caution personnelle sont prévues en cas de défaillance. Malheureusement c'est le cas au bout de 6 mois il a fermé le commerce mais pas la société. Je ne souhaite pas récupérer le droit au bail car il n'arrive pas à le vendre ET je serai dans le même souci. Quelles démarches faut-il faire pour le mettre en demeure de payer et de faire jouer sa caution personnelle, il est également gérant d'un planet sushi.Il n'a jamais donné les chèques à l'avocat pour les transmettre à la CARPA. L'avocat qui s'est occupé de la transaction me dit qu 'il ne peut me représenter.Dois-je d'abord faire appel à un huissier, puis-je faire moi-même une procédure au TC? Par quoi dois-je commencer
J'ai vendu mon droit au bail en crédit vendeur il y a 20 Mois.Une inscription hypothécaire et caution personnelle sont prévues en cas de défaillance. Malheureusement c'est le cas au bout de 6 mois il a fermé le commerce mais pas la société. Je ne souhaite pas récupérer le droit au bail car il n'arrive pas à le vendre ET je serai dans le même souci. Quelles démarches faut-il faire pour le mettre en demeure de payer et de faire jouer sa caution personnelle, il est également gérant d'un planet sushi.Il n'a jamais donné les chèques à l'avocat pour les transmettre à la CARPA. L'avocat qui s'est occupé de la transaction me dit qu 'il ne peut me représenter.Dois-je d'abord faire appel à un huissier, puis-je faire moi-même une procédure au TC? Par quoi dois-je commencer