Juridissimo

Bonjour,

je suis locataire d'un meublé depuis le 30 août 2013 dans une résidence étudiante.

Dans le contrat de location est inscrit le fait que le contrat abaisse la durée de préavis à un mois.
j'ai dénoncé mon bail le 07/05/2014 en main propre (2 exemplaires signés dont j'ai gardé une copie).

J'ai reçu ce matin un avis d'échéance portant sur les 15 premiers jours de mai. j'ai contacté la gérance qui m'indique qu'ils ne pratiquent pas le prorata temporis.

est-ce légal? ne serais-ce pas une clause abusive si celle ci était inscrite dans le contrat?

cordialement

Bonjour,
Bonjour,
Nous vous informons que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. C'est ce que rappelle un arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28 octobre 2003). En conséquence la clause, assez fréquente, stipulant notamment que tout mois commencé est dû, est aujourd’hui illégale et sera considérée comme non écrite.
Cordialement,