Juridissimo

Bonjour,

Je suis la maman de 2 enfants et je me suis séparée de mon conjoint il y a maintenant 3 ans et demi environ. Nous ne sommes pas passé devant le juge n'étant pas mariés et avons décidé de faire un accord à l'amiable sur la garde des enfants et la pension alimentaire. Tout se passait à peu près bien jusqu'à la rentrée 2013 où le versement de la pension (300 euros par mois pour les 2 enfants) par mon ex conjoint s'est faite de moins en moins régulièrement. Depuis le mois de février 2014, il ne me donne plus rien du tout car selon ses propos "il ne peut plus me verser la pension car il n'a pas l'argent". Il est artisan taxi à son compte et je sais que ces revenus sont aléatoires mais de là à ne rien verser ! Du coup je ne sais pas trop quoi faire n'ayant aucun jugement sur lequel m'appuyer donc si vous pouvez m'aider, savoir quelles sont les démarches que je peux faire ? Pour info, j'ai la garde de mes enfants tous les jours sauf du mercredi midi après l'école au jeudi matin où il les ramène à l'école, il les a également la moitié des petites vacances scolaires et parfois certains WE quand il me le demande.

Merci d'avance pour votre aide.

Bonjour,
Et nous vous informons que l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants qui est imposée aux parents par le Code civil (art. 371-2) prend généralement la forme d’une pension alimentaire.
Concernant le montant de la pension, nous précisons qu’il n'existe pas de barème officiel pour fixer le montant d'une pension alimentaire. Le juge fixe celle-ci en fonction des ressources du parent qui la doit et des besoins de l'enfant selon son âge, sa santé, etc.
La fixation se fait donc au cas par cas pour tenir compte au mieux des besoins de l’enfant.
Cela étant, les précédents jugements pour des situations similaires constituent inévitablement un élément de référence pour le juge.
Et pour condamner votre ex à vous payer vous devez saisir le JAF afin d'avoir un jugement.
Cordialement,

Merci pour votre réponse. Je suis d'accord il doit subvenir à l'entretien et l'éducation de ses enfants et même si il ne me donne pas grand chose (étant taxi il ne déclare pas tous ces revenus donc je sais qu'officiellement il gagne pas beaucoup) mais ce sera toujours mieux que rien. Par contre pour saisir le JAF, dois-je passer par un avocat ? Le JAF va t-il aussi statuer sur le droit de visite car pour l'instant c'est moi qui ai la garde la plupart du temps mais rien n'est officiel....

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,
La saisine de jaf ne nécessite pas l'intervention d'un avocat.
Vous pouvez le faire via un cerfa 11530*03
Cordialement,