Juridissimo

Bonjour , je suis coiffeuse à domicile a temps partiel pour une société dont le siège social n'est pas dans mon département, je suis en pleine négociation d'une rupture de contrat conventionnelle proposé par mon employeur, suite a une lettre ou je lui demande le respect de la loi sinon je vais devant les prud'hommes.
Je viens de lui demander verbalement une renonciation de la clause de non concurrence, j'ai eu un refus car elle souhaite revendre la clientèle.
Article XVIII- Clause de non-concurrence
"le salarié ne pourra exercer de prestations de coiffure et prothésiste ongulaire à domicile pour son propre compte ou celui d'une société concurrente dans un rayon de 40 kilomètres de son lieu de résidence,et ce pendant toute la durée de ce présent contrat,ainsi que pendant une période de huit mois après avoir quitté l'entreprise"........"quel qu'en soit le motif.
Une Indemnité de 4% du salaire brut moyen sera versée mensuellement à compter du départ effectif du salarié de l'entreprise et ce pendant la période d'interdiction prévue par la clause.
Ainsi que des dommages et intérêts pourront être demandés par l'entreprise au salarié pour non respect de cette Clause.
Cependant,l'employeur pourra renoncer a l'application de la clause de non-concurrence, ce libérant ainsi du versement de la contrepartie financière."
De juillet 2013 à Mars 2014 ma rémunération brut est de 2901,96, je dois avoir une régularisation des heures complémentaire qui sont de 136h30.
Si j'accepte la rupture , puis-je aller devant le conseil des prud'hommes et arriver a une annulation de la clause.

Bonjour,
Concernant la validité de la clause de non concurrence nous précisons que c’est les juges qui examinent la licéité de celle ci.
Ils rappellent d’une part, qu’une clause de non concurrence n’est licite que dans la mesure où elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et qu’elle donne lieu à une contrepartie financière.
D’autre part, ils soulignent le fait que ces conditions sont cumulatives.
La Cour de Cassation, le 18 septembre 2002 confirme la décision d'une Cour d'appel qui a réduit le champ d'application à l'interdiction faite au salarié de démarcher les clients de la société pour laquelle il travaillait, au motif que la clause constituait une entrave à la liberté de travailler d'un salarié spécialisé.
Ainsi, "le juge, en présence d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail, même indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, peut, lorsque cette clause ne permet pas au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, en restreindre l'application en en limitant l'effet dans le temps, l'espace ou ses autres modalités", a décidé la Cour.
Par conséquent la validité de la clause de non-concurrence est subordonnée au respect de cinq conditions cumulatives. Si l’une d’entre elles fait défaut, la clause de non-concurrence est illicite. Aussi c’est le juge qui décide si la clause est abusive ou non.
Cordialement,

Voici ce que dit la convention collective de la coiffure,
"Elle doit obligatoirement comporter une contrepartie financière calculée et versée selon l'une des 2 formules suivantes :
a) Versement d'une indemnité mensuelle durant l'exécution du contrat de travail et jusqu'au départ effectif du salarié de l'entreprise, cette indemnité ne pouvant alors être inférieure à 4 % du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient de l'intéressé. Cette indemnité doit nécessairement faire l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie. Cette indemnité ne sera due qu'à compter du 7e mois de présence du salarié dans l'entreprise (période d'essai comprise).
b) Versement d'une indemnité mensuelle à compter du départ effectif du salarié de l'entreprise et durant la période d'interdiction prévue par la clause, cette indemnité mensuelle ne pouvant alors être inférieure à 6 % du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient de l'intéressé. Dans cette hypothèse, l'employeur pourra renoncer à l'application de la clause de non-concurrence, se libérant ainsi du versement de la contrepartie financière. Cette renonciation devra être notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat."
si j'ai bien tout compris , je devrait avoir une indemnité de 4% sur ma fiche de paie , et 6% après le rupture. Pourriez vous m'expliquer
Merci

Bonjour,
Oui, vous avez bien compris, vous avez e droit de réclamer une indemnité de 4% sur la fiche de paie , et 6% lors de la rupture de votre contrat de travail.