Juridissimo

Bonjour,

Nous venons ma femme et moi de déménager samedi. Cependant pendant le démontage de nos meubles nous nous sommes rendus compte d'une humidité extrêmement importante sur les murs. Ils sont en effet recouverts de moisissures au point ou on ne voit même plus la couleur blanche d'origine.

J'ai nettoyé le bien dimanche midi afin qu'il soit comme à l'origine, cependant la moisissure réapparait de manière extrêmement rapide.

Mon préavis pour cet appartement est jusqu’à la fin du mois. J'ai déjà demandé hier une mise en relation a la mairie avec le service d’hygiène du département pour qu'un agent visite mon bien.

En effet la propriétaire exige que le bien lui soit rendu comme a l'identique. Or, je suis presque certain qu'on ne peut me faire payer les dégâts dû à des causes que je peux pas maitriser.

J'aimerais connaitre votre avis et les mesures immédiates que je dois prendre avant l’état des lieux de cet appartement, a savoir si je dois monter un dossier, prévenir certaines instances, bloquer le paiement de mon dernier loyer, etc...

J'aimerais également savoir quelles démarches je dois faire pendant l'état des lieux. L’état des murs doit il être mentionné a ma charge? Si c'est le cas dois-je signer l'EDL?

Pour rappel, le service hygiène a été contacté, et je possède des photos du logement après le nettoyage que j'ai fais dimanche. J'ai également volontairement conservé sur place un meuble ou je sais qu'une importante moisissure se cache derrière. Dans mon idée je comptais le démonter devant l'agent de l’hygiène pour qu'il puisse en être témoin, et également prendre des photos afin de constituer un dossier.

En vous remerciant par avance,

Cordialement,

Bonjour,
Si des dégradations imputables au locataire ou à un défaut d’entretien apparaissent à l'occasion de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, le bailleur a la possibilité de pratiquer des retenues sur le dépôt de garantie.
En effet, l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soit dûment justifiées par des devis ou des factures.

Ainsi, le propriétaire ne peut pas déduire une somme forfaitaire au titre des réparations locatives (Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 26 juin 2007, décision n° 06-16.644). En revanche, concernant la justification des dépenses, il a été décidé que la seule production de devis de travaux est suffisante ; le bailleur n'a pas à produire des factures acquittées par lui (Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2008, décision n° 07-15.789).

L'état des lieux établi au terme du bail permet donc d’établir un inventaire des éventuelles dégradations commises par le locataire et qui resteront à sa charge.
Si aucune dégradation n'est mentionnée sur l’état des lieux de sortie, le bailleur ne peut effectuer aucune retenue sur le dépôt de garantie du locataire pour ce motif.

A l’expiration du délai légal de restitution du dépôt de garantie, deux mois à compter de la remise des clefs, le locataire peut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure au bailleur défaillant.

Si le locataire entend contester le montant retenu sur le dépôt de garantie, et à défaut de résolution amiable du litige, il est possible de saisir la Commission départementale de conciliation, siégeant auprès de la Préfecture.

Elle est saisie des demandes par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son secrétariat. La demande doit indiquer les nom, qualité et adresse des parties, ainsi que l’objet du litige ou de la difficulté.

A défaut de conciliation, les parties ont la possibilité de soumettre leur différend au juge de proximité dans le ressort duquel se situe la location. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant cette juridiction.
Cordialement,