separation et vente maison

[emicha75]

Bonjour, mon conjoint en moi nous séparons (attente notification du dé-PACS).
Nous avions acheté une maison mi décembre. Pour le moment, il assume seul le remboursement du crédit immobilier.
La banque refuse de lui laisser le crédit à son seul nom. Mais il refuse de mettre en vente la maison.
Quels sont les recours possibles ?
Merci par avance

[Moderateur-01]

Bonjour,

Nous vous informons qu’en cas de séparation du couple, le bien acquis en indivision devra être partagé entre les deux membres du couples, soit à l'amiable, soit judiciairement. Et aux termes de l'article 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. Aussi un droit au partage est prévu pour tout indivisaire. Donc puisque vous êtes également propriétaire, les revenus de la vente devront être partagés en deux. Lorsque ce bien constitue le logement familial comme le cas de figure, il arrive souvent que l’un des concubins souhaite le conserver. Il dispose alors d’un droit de priorité pour racheter la part de l’autre.
Donc si l’un veut garder seul cet immeuble (comme me semble votre cas) : il va « acheter » la part de l’autre : ce sera normalement la même somme que celle résultant d’une vente.
La soulte peut être versée en espèce ou en nature (remise d’un bien personnel par exemple). Elle peut aussi prendre la forme d’une prise en charge d’un passif de l’indivision, comme celle d’un emprunt immobilier par exemple.

Par exemple une maison achetée au prix de 120.000 €. Le financement a été réalisé par un prêt immobilier d'un montant initial de 105.000€.
Au moment de séparation il reste 60.000 € à rembourser sur le prêt immobilier. La maison a été estimée par plusieurs professionnels (agents immobiliers et notaires) au prix de 260.000 €.

L'acte liquidatif mentionne que la maison deviendra la pleine propriété de Monsieur X.
Madame X recevra alors la somme de 130.000 € (260.000 € / 2), moins la moitié de ce qu'il lui reste à rembourser sur le prêt, donc moins 30.000 €.
Madame X touchera donc 130.000-30.000 = 100.000 €.

Le rachat de soulte de Monsieur X consistera à financer le dû à Madame X et également les 60.000 € restant à rembourser sur le prêt actuel (ou encore la moitié de la maison, soit 130.000 €, plus la moitié du capital restant à rembourser sur le prêt immobilier, soit 30.000 €, ce qui revient au même). Le montant du rachat de soulte est donc de 160.000 €.

Cordialement,