Juridissimo

Bonjour,
le 12 Mars nous avons quitté notre logement.
A ce moment là en presence du proprietaire nous avons signé le papier d'état des lieux qui confirmait le bon état du logement.
Quelques jours après avoir ammenez dans le nouveau logement la pluspart de nos biens, les touts dernièrs jours de notre location, nous avons eté accusé par un voisin d'avoir causé des dégats dans les escaliers de l'immeuble. Degats d'un materiel liquide coulant.
Nous n'avons jamais recontré cet personne et il n'est pas vrai ce dont il nous accuse.
Maintenant le proprietaire ne veut pas nous restituer la caution car il pense que c'est à nous de payer le degats.

étant un logement meublé et a courte durée nous n'avons pas fait une assurance logement et surtout le proprietaire nous a jamais dit que c'était obbligatoire, donc je croiais que il possedait lui même une assurance sur le logement.
maintenant je decouvre que il ne possede pas une assurance location sur cet appartement et
de mon coté je possède seulement une responsabilité civile étudiant.

Sachant que il n'est pas vrai dont nous accuse et sourtout que nous avons signé un papier d'état des lieux positif comment nous devons comporter?

Merci de votre aide

Bonjour,
Les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, peuvent être soumis à la Commission départementale de conciliation (art.20 loi 89-462 du 6.7.89) Le décret du 19 juin 2001 relatif à la Commission départementale de conciliation dispose dans son article 5 que la commission est compétente pour connaître des litiges ou des difficultés portant sur les logements locatifs situés dans le département. Donc en cas de litige entre locataire et bailleur, il est possible pour l'un d'eux de saisir la Commission départementale de conciliation. Il est obligatoire pour saisir la commission départementale d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Annexez tous les justificatifs utiles : copie du contrat de bail, les copies des précédents échanges de courrier... Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
Cordialement,