Juridissimo

bonjour a tous,

mon amie a acquis un logement il y a 4 ans en octobre 2010. depuis des traces humiditées apparaissent de partout. Malgré l aération régulière du logement , dans certaines pièces la totalités des murs sont piqué par l humidité nous laissant pensé que cela vient de l extérieur. les endroits ou les fissures apparaissent, on voit très bien que ces endroits avaient déjà été réparés. le logement avait entièrement été repeint avant que mon amie l acheté, nous laissant pense qu il y a eu du cache misère. quand a l installation électrique entièrement desuette et a refaire que j ai découvert très récemment. elle n a jamais été informée de cela par l ancien propriétaire. Ce logement a été paye un peu moins de 100 000 euros, cela était pour l habiter et non pour tout démolir a l intérieur. que pouvons nous faire ?
merci pour votre aide.

Dans le cas de figure vous avez le choix de rendre la chose et de vous faire restituer le prix (action rédhibitoire) ou de garder la chose et de vous faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts (action estimatoire) (article 1644 du Code civil).
La Cour de cassation précise par ailleurs que l'acheteur n'a pas l'obligation de solliciter l'avis d'un homme de l'art afin de connaître l'état réel de l'immeuble (Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 mai 1989).
En cas d'annulation de la vente, lorsque le vendeur connaissait les vices de la chose vendue, non seulement il doit restituer le prix qu'il a reçu mais il est tenu, en outre, de tous les dommages-intérêts envers l'acquéreur (Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 octobre 1997). La restitution du prix entraîne également le remboursement de tous les frais occasionnés par la vente (article 1645 du Code civil).
Et si vous optez pour une action en réduction du prix, le vendeur sera tenu de vous verser une somme dont le montant est fixé par expert ainsi que des dommages-intérêts s'il était de mauvaise foi (Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 juillet 1997).
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil), devant le tribunal de grande instance. L'assistance d'un avocat est obligatoire dans cette procédure. Il convient toutefois au préalable de relire l'acte de vente signé lors de l'achat de la maison. En effet, il n'est pas rare que le vendeur s'exonère de toute responsabilité en cas de vice caché affectant le bien vendu dans une clause rédigée par exemple de cette façon : "l'acquéreur prendra l'immeuble dans l'état où il se trouve avec tous ses vices apparents ou cachés, s'il y en avait, sans pouvoir élever aucune réclamation ou prétendre à aucune indemnité ou diminution de prix en raison desdits vices ou défauts". Une telle clause est selon la jurisprudence valable.
Concernant le vendeur d’immeuble, il a deux obligations principales : celle de délivrer et garantir la chose vendue (article 1603 du code civil) et celle d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige (article 1602 du même code). De cette dernière obligation, découle un devoir d’information à la charge du vendeur. La jurisprudence, partant de la théorie générale des contrats, a considérablement développé l’obligation d’information. En vertu de cette obligation, chacune des parties est tenue de porter à la connaissance de l’autre les éléments nécessaires à la conclusion et l’exécution du contrat.
Le manquement à l’obligation d’information peut être sanctionné de diverses manières. Ainsi, il peut conduire à l’annulation de la convention s’il est à l’origine d’un vice du consentement. Il s’agit le plus souvent d’une nullité pour dol prononcée sur le fondement de l’article 1116 du code civil. Plus précisément, l’annulation s’appuie sur la réticence dolosive consistant à taire sciemment une information dont on connaît non seulement l’existence mais aussi l’importance pour le cocontractant. Il appartient à la personne qui invoque la nullité pour dol d’apporter la preuve du défaut d’information et de son caractère déterminant pour elle, c’est-à-dire que si elle avait eu connaissance de cet élément, elle n’aurait pas conclu la convention ou, tout du moins, à des conditions différentes.
Le tribunal apprécie souverainement si le dol est constitué. Le dol est sanctionné par la nullité du contrat de vente et/ou une allocation de dommages-intérêts. Le juge de proximité est compétent pour les litiges jusqu’à 4 000 euros ; le tribunal d’instance pour les litiges jusqu’à 10 000 EUR. Enfin, le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des litiges d’un montant supérieur à 10 000 euros.
Cordialement,