Juridissimo

Bonjour,

Je me sépare de mon conjoint. On était pacsé.
On a soucis au niveau de la voiture.
On avait acheté une voiture a 12800 euros.
Pour cela le garage nous reprenait nos deux voitures respectives. (4200 pour la mienne et 3000 pour la sienne).
Pour Le reste, on avait fait un prêt.
Je souhaite garder la voiture.A ce jour il reste un peu moins de 4000 euros de prêt. Comment cela se passe t il? A t il le droit de me demander de l'argent pour la voiture si je la garde ? Je m engage bien sur a finir de payer le prêt.
J' espère avoir été claire.

Merci de avance

Bonjour,
Le seul titre de propriété d'un meuble, selon la jurisprudence, est la possession "paisible, publique et non équivoque", c'est-à-dire aux yeux de tous, sans que personne n'ait contesté. En effet, "avoir son nom sur la carte grise d'une voiture n'est pas une preuve de propriété" a tranché la Cour de cassation. S'agissant d'un bien meuble, il n'existe pas, pour une voiture, de titre de propriété écrit, et c'est donc le détenteur qui est présumé être propriétaire. La Cour ajoute qu'avoir payé un objet n'est pas non plus une preuve de propriété et ne suffit pas pour en réclamer la restitution à celui qui le détient.
Les juges étaient saisis par un concubin qui, lors de la séparation du couple, réclamait la voiture. La carte grise était au nom des deux, mais ce concubin prouvait qu'il avait payé seul cet achat. Cependant, la justice a rejeté sa demande.
Donc celui qui a payé peut, par exemple, avoir donné la voiture à celui qui la détient. Il peut aussi avoir fait un chèque alimenté par de l'argent commun. C'est donc à lui de prouver que le détenteur n'est pas propriétaire, qu'il ne détient la voiture qu'à titre provisoire, ou précaire, ou même qu'il ne devrait pas la détenir.

Les deux noms sur la carte grise ne prouvent pas non plus une indivision sur la voiture et le détenteur est donc, sauf preuve contraire, son seul propriétaire.
Cordialement,