Juridissimo

Bonjour, voici ma situation:

Je vis en copropriété depuis environ 4ans avec 3autres copropriétaires. Aujourd'hui une des copropriétaires est la femme de ménage de l'immeuble (ou les parties communes dont elle s'occupe ne font que 10 à 20 m²). Son contrat de travail, catégorie A employé d'immeuble, a été voté par elle seule et l'ancien syndic il y a 5 ans (car il n'y avait pas d'autre copropriétaire a ce moment là) et il n'y a aucune close de rupture dans ce contract. Elle est payée au smic 2 heures /semaine (qu'elle fait le dimanche sans avis de personne). En plus de ce salaire l'urssaf et humanis nous coute trop cher pour ce service. Nous avions proposé lors d'assemblées generales de clore son contract et de faire le ménage suivant un planning de manière bénévole entre les copropriétaires. Ce qu'elle a refusé en protestant qu'elle ne voulait pas et qu'on ne pouvait pas la licencier...

-Comment puis-je faire pour arrêter ce contract qui nous côute beaucoup trop cher.
-Nous sommes aujourd'hui en syndic bénévole et en reprenant ses fiches de paie nous nous sommes rendus compte qu'il lui etait payé un 13eme moi en Mai, est ce normal ?

:je suis dans une impasse.

Je vous remercie beaucoup d'avance,

Cordialement

Bonjour,
L’article L 711-1 du code du travail précise :
« sont considérées comme concierges, employés d’immeubles ou femme de ménage d’immeubles à usage d’habitation, toutes personnes salariées par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l’immeuble à titre d’accessoire à leur contrat de travail, sont chargées d’assurer sa garde, sa surveillance et son entretien ou une partie de ses fonctions. »
Le licenciement d’un gardien d’immeuble est régi par la convention collective des gardiens d’immeubles du 11 décembre 1979 étendue par arrêté du 15 avril 1981.

L’article 14 de la convention collective précise que le licenciement doit être motivé et que l’employeur est tenu de respecter la procédure prévue aux articles L 122-14 du code du travail s’établissant comme suit :
• convocation du salarié à un entretien préalable à la mesure de licenciement
• entretien préalable
• lettre de licenciement notifiée par courrier recommandé

Mais à défaut de faute vous ne pouvez pas lui licencier.
Cordialement,