Juridissimo

Bonjour,
Je suis associé minoritaire d'une SAS de moins d'un an à hauteur de 20 %.qui compte 4 associés (30-30-20 et moi 20 %) pour un capital de 1000 euros
Il s'agit d'une centrale d'achat qui gère aujourd'hui les commandes de 12 magasins
Je n'ai pas touché de salaire ni de primes ni de dividendes pour le moment de cette sas.
A côté, j'ai un poste de vendeur à mi temps ou je touche 850 € euros mensuel dans une sarl ou je suis également actionnaire.
Cette sarl est un magasin de cigarette electronique.
Je vie en couple avec une femme qui a un métier et j'ai un enfant

J'ai travaillé pour cette SAS et j'ai produit une somme de travail X notamment des maquettes de communication et l'ensemble de la charte graphique car je suis responsable de la communication.

Une réunion extraordinaire est organisée à la demande de mes 3 autres actionnaires
afin d'augmenter le capital et le passer à 10 000 euros

Mes parts vont passer de 20 % à 2 % ne pouvant apporter en liquidités.


Puis je connaitre mes recours :
- suis je obligé de signer lors de cette réunion extraordinaire ou puis je en demander une seconde ? (Si je le fais, je passerai à 2% et si je veux ensuite partir, mes 5 mois de travail seront calculés sur la base de 2% du capital)
- comment faire une expertise de mes 20% pour connaitre leur valeur avant réunion si je désire revendre mes parts à l'un de mes associés ( ce qui ne devrait pas poser de problème puisqu'ils n'attendent que cela, mais peut être qu'un pacte d'associé peut me limiter à 200 € puisque la société fait 1000 euros de capital et que je n'en détiens que 20%)
- Ai je le droit de reprendre l'ensemble des travaux que j'ai produit puisque je n'ai jamais été payé pour ce travail ni perçu de dividende, ni primes. Et la dilution à venir me montre que j'ai été considéré comme un "esclave". Surtout que le travail produit équivaudra après réunion à 2 % au lieu de 20 % de même pour la répartition des dividendes.
- je n'ai pas de ressources, comment puis je avoir un soutien juridique même si ma compagne gagne normalement sa vie ?

merci pour vos réponses

Bonjour,
Les associés de SAS bénéficient de droits d’informations, de droits financiers (dividendes notamment), du droit de participer aux assemblées, d’un droit de vote et de droits de contrôle (possibilité de poser des questions par écrit au président, de demander une expertise de gestion…)
L’une des caractéristiques propre à la SAS est que celle-ci permet aux associés d’insérer dans les statuts de nombreuses clauses pour contrôler l’actionnariat de cette dernière. Il est ainsi possible d’introduire des clauses d’inaliénabilité, des clauses d’exclusion et des clauses d’agrément.
Concernant l’évaluation de vos 20% c’est le commissaire aux apports est chargé d’évaluer les apports. Il vérifie que l’actif net apporté est au moins égal au montant du capital social émis en représentation de ces apports. Il peut se faire assister d’un ou plusieurs experts de son choix.
Cordialement,