Bonjour
J'ai une affaire de succession au portugal
J'ai témoigner en faveur d'une de mes sœur que l'on accuse de vol et j'ai une autre sœur qui veut mettre en doute mon témoignage car j'aurait en 1982 c'est à dire il y a 32 ans je lui aurait substituer un RIB et lui aurait soustrait de l'argent sur son compte
Aucune plainte n'a était déposer à cette période et elle veut produire au tribunal une main courante qu'elle aurait déposer en 1982 pour dire que mon attestation ne peut être retenu car je l'aurait volé il y a de ça 32 ans
Comment puis je me défendre
Merci
Droit de présentation SOS
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Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
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Re: Droit de présentation SOS
bonjour,
En matière pénale, la prescription est un temps au terme duquel toute poursuite à l'encontre de l'auteur d'une infraction est impossible. Elle éteint ainsi l'action publique. En principe (des délais plus longs ou plus courts pouvant exister pour certaines infractions spécifiques), ce délai est de :
1 an en matière de contraventions ;
3 ans en matière de délits ;
10 ans en matière de crimes.
Cordialement
En matière pénale, la prescription est un temps au terme duquel toute poursuite à l'encontre de l'auteur d'une infraction est impossible. Elle éteint ainsi l'action publique. En principe (des délais plus longs ou plus courts pouvant exister pour certaines infractions spécifiques), ce délai est de :
1 an en matière de contraventions ;
3 ans en matière de délits ;
10 ans en matière de crimes.
Cordialement
Re: Droit de présentation SOS
Merci pour votre réponse
J'aimerais savoir si elle m accusé au tribunal comme elle compte le faire
Puis je déposer plainte ici en France car son domicile est en France ou dois je déposer plainte au portugal pour diffamation ?
Cordialement
J'aimerais savoir si elle m accusé au tribunal comme elle compte le faire
Puis je déposer plainte ici en France car son domicile est en France ou dois je déposer plainte au portugal pour diffamation ?
Cordialement
- Moderateur-01
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Re: Droit de présentation SOS
Bonjour,
Si cette personne se trouve au Portugal il faut alors déposer plainte auprès des tribunaux portugais.
Cordialement,
Si cette personne se trouve au Portugal il faut alors déposer plainte auprès des tribunaux portugais.
Cordialement,
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