Juridissimo

Bonjour à toutes et à tous,

Je suis en invalidité 2ème catégorie par l'assurance maladie depuis décembre 2006. Une mutuelle complète cette pension d'invalidité. Je reçois ce jour un courrier simple d'un cabinet de recouvrement me réclamant un trop perçu de 10439,81 € pour la période du 21/08/2007 au 31/01/2009. A régler sous 5 jours. Je n'ai évidemment pas cette somme. Je souffre depuis 2 ans d'une tumeur cérébrale et je ne comprends pas cette mise en recouvrement. Il a t'il un délai de prescription en matière d'indu au niveau d'une mutuelle ? que dois je faire s'il vous plait
Je vais être mise d'office à la retraite dans 2 ans pour invalidité (maladie orpheline) je me sens perdue et je vis à présent à l'étranger
Je vous remercie infiniment pour votre aide

Bien cordialement

Martine

Bonjour,
Article L355-3

Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 114 (V)

Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

En cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Par conséquent je vous conseille de ne pas répondre à leur demande.
Cordialement,