bonjour,
à l'heure actuelle, je suis dans une impasse... J'ai eu gain de cause aux prud'homme le 10/02/2014. La conclusion est que j'ai un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux tord de l'employeur ainsi que des dommages et intérêts résultant au comportement de celui-ci! Le recours en appel a été proposé mais pas eu lieu. Maintenant ça fait 2 mois que je n'ai pas de nouvelles, reçu aucun documents concernant le licenciement même pas une attestation pour pôle emploi! Je n'ai plus du tout de revenus. (je précise que j'ai un avocat mais ne me renseigne pas correctement, apparemment il veut faire passer l'entreprise en liquidation judiciaire) mais ne précise pas comment ça se déroule, combien de temps ça prend, etc...Je précise également que c'est une petite entreprise et j'étais la seule salarié. Ma demande actuelle est de savoir combien de temps ça prend et si ma situation actuelle est correcte?!
Merci par avance
ex employeur ne respectant pas la conclusion du prud'homme
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Re: ex employeur ne respectant pas la conclusion du prud'hom
Bonjour,
Après avoir eu une décision à votre faveur, maintenant il faut faire appel à un huissier de justice afin d’exécuter le jugement.
Dans les cas où le prononcé du jugement ne suffit pas à faire réagir la partie perdante, le recours à un huissier de justice est un préalable indispensable à la mise en œuvre d’une procédure d’exécution forcée. Cette dernière a généralement pour objet de saisir, par divers moyens, les biens appartenant au débiteur, afin de les mettre à la disposition du créancier à hauteur de la somme qui lui est due.
Parmi les voies d’exécution forcée les plus courantes, on peut citer la saisie des rémunérations, la saisie-attribution, qui consiste généralement à confisquer les sommes présentes sur les comptes bancaires du débiteur, ou la saisie-vente, qui consiste à mettre en vente les biens du débiteur afin de rembourser sa dette.
La plupart de ces voies d’exécution sont mises en œuvre sous le contrôle d’un juge spécialisé du tribunal de grande instance, le juge de l’exécution (JEX), qui statue sur les contestations et les litiges relatifs à cette matière.
Cordialement,
Après avoir eu une décision à votre faveur, maintenant il faut faire appel à un huissier de justice afin d’exécuter le jugement.
Dans les cas où le prononcé du jugement ne suffit pas à faire réagir la partie perdante, le recours à un huissier de justice est un préalable indispensable à la mise en œuvre d’une procédure d’exécution forcée. Cette dernière a généralement pour objet de saisir, par divers moyens, les biens appartenant au débiteur, afin de les mettre à la disposition du créancier à hauteur de la somme qui lui est due.
Parmi les voies d’exécution forcée les plus courantes, on peut citer la saisie des rémunérations, la saisie-attribution, qui consiste généralement à confisquer les sommes présentes sur les comptes bancaires du débiteur, ou la saisie-vente, qui consiste à mettre en vente les biens du débiteur afin de rembourser sa dette.
La plupart de ces voies d’exécution sont mises en œuvre sous le contrôle d’un juge spécialisé du tribunal de grande instance, le juge de l’exécution (JEX), qui statue sur les contestations et les litiges relatifs à cette matière.
Cordialement,
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