Bonjour Maître, notre maman décédée en juillet dernier avait contractée deux crédits à la consommation pour un montant de 12 000€ sans assurance décès. Elle possédait un terrain constructible d'une valeur de 40 000€ que nous avons mis en vente mon frère et moi (notre papa étant décédé en 1971). Les organismes de crédit nous réclame les 12 000€ et ne veux pas attendre la vente du terrain, je suis au chômage et je ne peux régler cette somme. Que peut-on faire ? Qu'est-ce que "accepter l'héritage à concurrence de l'actif net" et comment faire.
Cordialement
Héritage et crédits contractés par le défunt
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Re: Héritage et crédits contractés par le défunt
Bonjour,
L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que les dettes ne seront à payer que dans la limite des biens du défunt.
Effets de l'acceptation à concurrence de l'actif net
Les conséquences d'une acceptation "à concurrence de l'actif net" sont les suivantes :
vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage ; vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt,
vous ne pouvez plus renoncer à la succession,
vous pouvez en revanche renoncer à l'acceptation à concurrence de l'actif net si vous constatez que la succession est excédentaire ; vous devenez alors acceptant pur et simple.
Cordialement,
L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que les dettes ne seront à payer que dans la limite des biens du défunt.
Effets de l'acceptation à concurrence de l'actif net
Les conséquences d'une acceptation "à concurrence de l'actif net" sont les suivantes :
vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage ; vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt,
vous ne pouvez plus renoncer à la succession,
vous pouvez en revanche renoncer à l'acceptation à concurrence de l'actif net si vous constatez que la succession est excédentaire ; vous devenez alors acceptant pur et simple.
Cordialement,
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