Location d'une partie de mon habitation principale
Posté : 05 avr. 2014, 22:23
Bonjour,
Je suis résident à l’étranger ainsi que ma compagne pour raison profesionnelle
Suite à l’achat d’une maison de ville (années 60 rénovée) avant notre départ à l’étranger en 07/2012, j’ai effectué quelques travaux d’embellissement du 2nd étage, que j’ai mis en location.
Cet étage est aménagé en appartement déjà existant avant l'achat de 65m²;
Il n'y a pas eu de création de logement et tout figure dans l’acte de vente ; l’habitation comporte 2 entrées indépendantes
En 2013, j’étais surpris de ne pas avoir de taxe d’habitation.
A présent les impôts me demandent la situation du logement à propos de la taxe d’habitation 2014.
Vacant ? Occupé ? Loué ?
Ne sachant pas répondre, J’ai besoin de vos conseils pour éviter toute surtaxe tout en restant bien sur dans la légalité
Sur l’imprimé joint par les impôts, la surface déclarée (sans doute par l’ancien propriétaire) est de 160m²
Sur l’acte de vente la surface est de 130m² pour l’appart du bas et 65m² pour l’appart du haut
Je ne vois que 2 solutions :
1- Je déclare louer une partie de l’habitation :
Dans ce cas, je crains une visite du service des impôts qui pourrait ré évaluer à la hausse la taxe foncière mais aussi déclarer 2 logements ce qui pourrait avoir des conséquences importantes puisque au niveau de la municipalité cette maison ne représente certainement qu’un logement
2- Avec son accord, déclarer le locataire seul occupant puis m’arranger avec lui puisque la taxe d’habitation ne correspondra pas à la surface louée
Je pense que la solution N°2 éviterai tout problème mais je ne sais pas s'il peut y avoir des conséquences pour le locataire ou moi-même.
Je vais bien déclarer les loyers perçu dans mes revenus
Je vous remercie pour votre aide
Loïc
Je suis résident à l’étranger ainsi que ma compagne pour raison profesionnelle
Suite à l’achat d’une maison de ville (années 60 rénovée) avant notre départ à l’étranger en 07/2012, j’ai effectué quelques travaux d’embellissement du 2nd étage, que j’ai mis en location.
Cet étage est aménagé en appartement déjà existant avant l'achat de 65m²;
Il n'y a pas eu de création de logement et tout figure dans l’acte de vente ; l’habitation comporte 2 entrées indépendantes
En 2013, j’étais surpris de ne pas avoir de taxe d’habitation.
A présent les impôts me demandent la situation du logement à propos de la taxe d’habitation 2014.
Vacant ? Occupé ? Loué ?
Ne sachant pas répondre, J’ai besoin de vos conseils pour éviter toute surtaxe tout en restant bien sur dans la légalité
Sur l’imprimé joint par les impôts, la surface déclarée (sans doute par l’ancien propriétaire) est de 160m²
Sur l’acte de vente la surface est de 130m² pour l’appart du bas et 65m² pour l’appart du haut
Je ne vois que 2 solutions :
1- Je déclare louer une partie de l’habitation :
Dans ce cas, je crains une visite du service des impôts qui pourrait ré évaluer à la hausse la taxe foncière mais aussi déclarer 2 logements ce qui pourrait avoir des conséquences importantes puisque au niveau de la municipalité cette maison ne représente certainement qu’un logement
2- Avec son accord, déclarer le locataire seul occupant puis m’arranger avec lui puisque la taxe d’habitation ne correspondra pas à la surface louée
Je pense que la solution N°2 éviterai tout problème mais je ne sais pas s'il peut y avoir des conséquences pour le locataire ou moi-même.
Je vais bien déclarer les loyers perçu dans mes revenus
Je vous remercie pour votre aide
Loïc