Juridissimo

bonjour,
je viens a vous car je suis dans la confusion.
actuellement père de deux enfants. en couple depuis quatre ans nous avons eu un premier enfant juillet 2011 n'étant pas la pendant la naissance je n'ai pu la reconnaitre . Ma compagne venant d'accoucher en mars 2014 en me rendant a la mairie pour donner la déclaration de naissance du second enfant j'ai voulus déclarer mon premier, et ainsi effectuer un changement de nom . la mairie de la ville de naissance n'étant pas la commune ou habite l'enfant ne pouvait pas le faire , et mon ainsi expliqué que je ne pouvait pas mettre mon nom pour la déclaration car faute de pouvoir le faire pour mon premier.
de se faite mes deux enfant ne sont pas reconnu par moi meme , en me rendant a la maire de mon domicile on me dit que je ne pourrait pas leurs donné mon nom même en présence de la mère sauf en passant devant les tribunaux. a ce jour je n'ai pas encore reconnut mes deux enfants. Comment faire, n'ayant toujours pas trouver de solution c'est pour cela que je vous exposes mon dilemme.
merci d'avance pour votre réponse .

Bonjour,
l'article 372 du Code civil dispose que lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'autorité parentale, l'autorité parentale pouvant néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.

En conséquence, l'auteur d'une reconnaissance effectuée plus d'un an après la naissance d'un enfant dont l'acte de naissance porte mention de l'identité de l'un des parents n'est pas investi de l'autorité parentale.

Donc il vous reste la possibilité, en vue d'un exercice en commun de l'autorité parentale, soit de recueillir l'accord de votre compagne en vue d'une déclaration conjointe, soit, de saisir le juge aux affaires familiales, qui statuera en fonction de ce que paraît commander l'intérêt de l'enfant.
Et puisque votre compagne est d’accord il faut envoyer par lettre recommandée (sans avis de réception), une déclaration conjointe cerfa n° 12785*02 (en 3 exemplaires) au greffier en chef du TGI du domicile de l'enfant.
Joindre à la demande 1 copie intégrale d'acte de naissance de l'enfant + 1 copie intégrale d'acte de naissance et d'1 pièce d'identité des parents. Il faut également justifier du domicile de l'enfant concerné par la demande soit par 1 copie du dernier avis d'imposition ou du certificat de scolarité.
Le greffier en chef appose son visa et la date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chacun des parents et en conserve un exemplaire au greffe.
Cordialement,