Juridissimo

Bonjour,

J'explique le sujet:

J'ai été contacté par une assurance voila 2 semaines maintenant, m’annonçant que j'étais bénéficiaire d'une assurance vie que ma grand-mere parternelle avait contractée en 1992.

-Ma grand mere est décédée en 1993.
-Elle n'etait pas mariée.
-Elle avait 2 enfants: mon père (décédé en 1995) et mon oncle (décédé en 1998). Je suis le seul enfant de mon père et mon oncle n'a pas eu d'enfant.
-Mon père et ma mère n'étaient pas mariés mais mon oncle oui.

Ma tante, toujours en vie et toujours "mariée" a mon défunt oncle est donc aussi bénéficiaire de l'assurance vie, de la part de son défunt mari.

Les parts sont donc divisées en 2: moi la part de mon père et ma tante la part de mon oncle.

Nous avons prit contacte avec nos Notaires respectifs ( 900Km de distance en nous) et la grande nouvelle...
Elle m'appelle pour me dire que je serais le seul bénéficiaire, car d'après son Notaire, comme elle a refusée la succession de mon oncle a son décès en 1998 (il était très endetté) elle ne peut plus bénéficier de ce capital.

Pourtant je lis partout que le capital d'une assurance vie n'entre pas dans la succession? Alors est ce parce que mon oncle était toujours en vie quand ma grand-mère est décédée? Du coup la part du capital qui lui était destiné, DEVIENT un héritage pour ma tante?

Je précise que les bénéficiaires du contrat d'assurance était nomméments mon oncle et mon père.

je cite le contrat: " L'assuré avait désigné comme bénéficiaire ses enfants, en raison du décès de Monsieur X.O et de Monsieur X.A les parts reviennent aux descendants, à défauts aux héritiers."

Merci pour les réponses que vous m'apporterez.

Bonjour,
La loi du 17 décembre 2007 a instauré un délai de versement des sommes figurant sur un contrat d’assurance-vie, après le décès du titulaire. Le bénéficiaire identifié devra percevoir le capital dans le mois qui suit la réception des pièces justificatives par l’assureur. Au-delà, les sommes qui lui sont dues seront revalorisées à 1,5 fois le taux d’intérêt légal pendant les deux premiers mois, puis à deux fois ce taux. Et d’après le Code des assurances, les héritiers bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt peuvent en percevoir le capital-décès alors même qu'ils auraient renoncé à la succession. le capital versé au bénéficiaire en exécution d'un contrat d'assurance-vie ou assurance décès est « hors succession ». ll traduit le droit personnel et direct du bénéficiaire contre la compagnie d'assurance contractante. Il n'a donc jamais fait partie du patrimoine du défunt.
L’article L132-13 du Code des Assurances dispose que le contrat d’assurances vie ne rentre pas dans la dévolution successorale sauf abus. Cela signifie que les primes versées au contrat ne font pas partie de la succession si bien que le refus de la succession n’entraîne pas la perte du bénéfice du contrat d’assurance quand bien même le contrat désigne les héritiers en tant que bénéficiaires (art. L132-8 du Code des Assurances ).
Cordialement,