Juridissimo

Bonjour,

Nous avons eu recours à un artisan pour construire une partie de notre maison en ossature bois en janvier 2011.
Montant du devis de 56000€, devis non signé par le constructeur, ne comportant pas de date de fin des travaux.
Nous avons versé 30% à la signature du devis, puis 30% à l'ouverture du chantier, le reste devant être réglé à la fin des travaux. Le constructeur nous a cependant fait payer une autre factureour la façade. Il ne nous reste donc que 5000€ à lui régler.
Le problème c'est que cela commence à sérieusement durer,cela fait maintenant 1 an que nous habitons la maison mais nous n'avons toujours pas de porte d'entrée définitive, ni de volets, ni d'encadrements de fenêtres, les fenêtres ne sont pas réglées donc il y a d'énormes courant d'air, et une fuite au toit qui occasionne des dégâts dans la pièce mais aussi qui moisi l'isolation.
Nous nous sommes aussi rendus compte que les fenêtres n'étaient pas de la "marque" prévue et de moins bonne qualité et aussi que nous avions de la laine de verre comme isolant au lieu de la laine de chanvre prévue sur le devis...
Que puis-je faire?
Merci sincèrement pour l'aide que vous vous voudrez bien m'apporter.

Bonjour,
conformément aux dispositions de l'article 1134 du Code civil : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites." L’artisan est donc tenu de réaliser les travaux prévus au contrat. Dans le cas contraire, vous pouvez vous prévaloir des dispositions de l'article 1144 du Code civil et demander au Tribunal, l'autorisation de faire réaliser ces travaux par une autre entreprise et aux frais de l'entreprise défaillante. Pour exercer votre recours contre cet artisan qui n'a pas respecté ses engagements et qui n'a pas fait ses engagements correctement vous pouvez en premier lieu le mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, le contenu doit être clair, il faut indiquer dans la lettre que ce courrier vaut mise en demeure d'avoir à exécuter formellement une obligation. Cette mise en demeure vous permettra, si l’entreprise ne s'exécute pas, de demander l'autorisation de refaire les travaux par une autre entreprise, aux frais de la première. Le juge pourra contraindre l'entrepreneur à réaliser les travaux ou vous autoriser à en choisir un autre pour faire le travail aux frais de l'entreprise défaillante. Si cette exécution fautive vous cause un préjudice particulier vous pouvez demander des dommages et intérêts à l’artisan fautif en invoquant l'article 1147 du Code civil : "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution"
Cordialement,

Bonjour,
Tout d'abord je vous remercie pour votre réponse.
Nous avions déjà envoyé un courrier avec une date maximale désirée de fin des travaux accompagné d'une liste des travaux restants à faire. La date arrive à échéance. Est ce valable comme mise en demeure ou est ce que le terme "mise en demeure" doit figurer dans le courrier?
Au vue du fait qu'il n'ai pas pris contact alors que la date arrive à échéance, que devons nous faire?
Merci d'avance.

Bonjour,
Oui, le courrier doit mentionner la menton "mise en demeure". Et si le litige persiste la saisine de la justice est inévitable.
Cordialement,