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le conjoint a t'il des droits EURL créé après une séparation de corps

Posté : 16 nov. 2015, 14:31
par jean1982
Bonjour ,

J'ai créé une EURL dont je suis l'associé unique 4 mois après la séparation de corps de mon épouse, nous sommes encore juridiquement mariés.
Peut elle prétendre à la moitié de l'entreprise?

Merci par avance

Re: le conjoint a t'il des droits EURL créé après une séparation de co

Posté : 17 nov. 2015, 18:32
par Moderateur-01
Bonjour,
Si vous êtes séparés sans l'autorisation du jaf elle peut justement vous réclamer la moitié.
Cordialement,

Re: le conjoint a t'il des droits EURL créé après une séparation de co

Posté : 17 nov. 2015, 19:40
par jean1982
Merci pour votre réponse,
même si un papier a été signé confirmant notre séparation de corps ?( pour la caf, les impôts)

Cordialement,