Conformité des locaux publics pour personnes handicapées
Posté : 12 nov. 2015, 23:38
Bonjour,
Je suis gérant d'un salon de coiffure et mon syndic vient de m'envoyer un courrier me faisant savoir que selon le décret n° 2006-555 du 17 Mai 2006, les locaux recevant du public doivent se mettre en conformité en faisant des travaux afin que les personnes handicapées puissent entrer et sortir sans difficulté de mon établissement.
En ce qui me concerne les personnes en fauteuil roulant viennent dans mon salon depuis longtemps, donc je ne suis pas concerné. Mais je dois malgré tout fournir une attestation d'accessibilité auprès de mon propriétaire. Apparemment je dois envoyer une déclaration sur l’honneur que mon local est bien en adéquation avec la loi au préfet de mon arrondissement c'est-à-dire à Paris 75013 .
Pour ce faire, y a-t-il un formulaire que je dois remplir ou bien puis-je le faire sur une lettre simple. Et comment puis-je avoir son adresse ?
Avec mes remerciements anticipés
Je suis gérant d'un salon de coiffure et mon syndic vient de m'envoyer un courrier me faisant savoir que selon le décret n° 2006-555 du 17 Mai 2006, les locaux recevant du public doivent se mettre en conformité en faisant des travaux afin que les personnes handicapées puissent entrer et sortir sans difficulté de mon établissement.
En ce qui me concerne les personnes en fauteuil roulant viennent dans mon salon depuis longtemps, donc je ne suis pas concerné. Mais je dois malgré tout fournir une attestation d'accessibilité auprès de mon propriétaire. Apparemment je dois envoyer une déclaration sur l’honneur que mon local est bien en adéquation avec la loi au préfet de mon arrondissement c'est-à-dire à Paris 75013 .
Pour ce faire, y a-t-il un formulaire que je dois remplir ou bien puis-je le faire sur une lettre simple. Et comment puis-je avoir son adresse ?
Avec mes remerciements anticipés