Juridissimo

Bonjour, je souhaiterais avoir plus de renseignements sur la location gérance et aussi sur le crédit vendeur.

En effet, je souhaite vendre mon commerce (restaurant) et j'ai trouvé des repreneurs. Ces derniers ne souhaitent pas passer par une banque et n'ont pas d'apport. Ils m'ont proposé la location gérance en me versant une somme de 1000 euros par mois sur une période de 2 ans afin de payer la somme à laquelle j'ai mis mon commerce en vente (25000 euros). Je suis d'accord mais en allant un peu plus dans les détails, il semblerait que cela ne soit pas possible car l'administration fiscale pourrait voir cela comme une cession déguisée. On m'a alors parlé du crédit vendeur et que cela serait plus adapté dans ce contexte.

La seule chose que je voudrais est d'avoir des garanties de récupérer mon fond de commerce en cas d'impayés mais aussi que cette transition se fasse le plus à mon avantage (bien sûr!).

Je sais que pour la location gérance, je devrais payer encore une cotisation annuelle à Rsi (environ 1500 euros) et que je serais responsable des dettes pendant 6 mois à compter du début du contrat. ..... Je ne sais pas du tout si cela est aussi le cas en cas de crédit vendeur ??

Je suis aussi propriétaire des murs. Ils me verseront aussi un loyer pour ce cas là.

Je ne sais pas si vous pouvez me renseigner un peu plus sur ces deux sujets afin que je puisse savoir quelle solution est la plus adaptée dans mon cas ??

Merci beaucoup.
Aurélie

Bonjour,
Juridiquement, le crédit-vendeur est un paiement échelonné ou différé du solde, consenti par le cédant pour assouplir la trésorerie du repreneur. Concrètement, le repreneur règle une partie du montant total le jour de la cession, et le solde avec un décalage dans le temps (en une ou plusieurs échéances) selon un calendrier préétabli. Le crédit-vendeur peut porter sur la vente d’un fonds de commerce, d’une clientèle, etc.
Le crédit-vendeur permet généralement au cédant de vendre dans de bonnes conditions financières. En contrepartie du risque pris sur le solde du montant de la transaction, le cédant est en position de force en termes de prix. Il vendra généralement son entreprise à un tarif plus proche de ses prétentions initiales. Autre avantage non négligeable, le paiement des plus-values de la cession peut être échelonné dans la même mesure que les règlements de l'acheteur. Le crédit-vendeur est donc une solution attractive pour le vendeur. Seul bémol : en recourant à cette formule, le cédant s’expose au risque de défaillance de l’acheteur et donc à des difficultés dans le recouvrement du solde du prix de cession. Pour se protéger contre les risques d’impayés, le cédant exigera donc systématiquement une garantie (caution ou aval bancaire).
Enfin nous vous informons que la location-gérance sera plus adaptée à la transmission d’une entreprise disposant d'un emplacement, d'une « vitrine », comme un bar ou un restaurant. En cas de non réalisation de la transaction, le cédant disposera toujours de son droit au bail.
Cordialement,