Juridissimo

Bonjour,
Il y a un bon moment déjà j'ai prêté ma voiture à une amie. Celle-ci c'est fait flashé trois fois en deux jours.
J'ai donc renvoyé les avis de contraventions dument remplis avec les informations de permis de mon amie.
Plus de nouvelle de leur part ... bonne nouvelle. Mais quelque mois après j'ai reçu un recommandé me précisant qu'il ne me restai que 6 points sur mon permis. Je n'ai fait pas fait le lien dans l'immédiat avec le prêt de mon véhicule (autres pertes de points en cour d'année) Puis encore plus tard j'ai reçu une lettre d'huissier me réclamant une somme fort élevée correspondant aux trois excès de vitesse de mon amie. J'ai donc contacté le centre administratif qui m'a dit que je n'avais pas envoyer les courriers en recommandé ( je n'ai pas reçu de courrier de leur part pour me faire acte de leur refus). J'ai donc renvoyé tout les papiers de nouveau dument rempli, avec un certain retard dû à un séjour à l'étranger et au recontacte de mon amie qui est le plus souvent dans un autre pays européen ( j'ai joint une lettre manuscrite ou j'expliquais tout cela) . Il y a quelque jours j'ai reçu trois lettres de refus ( article 530 du code de procédure pénale ).
Je conçois ne pas être dans les temps, mais je voulais savoir si j'avais un recourt quelconque, sachant que l'administration ma tout de même retirée trois points alors que je n'ai toujours pas reconnu l'infraction et que la somme demandée à mon égare croît de jour en jour.

Merci d'avance.

Cordialement.

Bonjour,
Lorsque l'auteur d'une infraction n'a pas été arrêté et contrôlé sur le moment, la détermination de l'auteur présumé (de l'infraction) se fait à l'aide de la plaque d'immatriculation. Le PV est alors adressé au propriétaire du véhicule par la poste. Dans votre cas vous pouvez nier en contestant avoir été le conducteur au moment de l'infraction puisque vous été à l’étranger. Deux options s'offrent ensuite : Soit la contester en indiquant le véritable auteur de l'infraction. Dans ce cas c'est l'auteur de l'infraction qui sera condamné à l'amende et aux sanctions administratives et pénales qui suivront. Soit nier en être l'auteur en démontrant par exemple que l'on ne pouvait être sur les lieux de l'infraction au moment où elle a été relevée.
La loi du 12 juin 2003 n’a pas modifié cette règle puisqu’en matière de contrôles par radars automatiques, le propriétaire du véhicule en cause sera tenu seulement pour pécuniairement responsable de l’infraction commise si le ministère public n’arrive pas à prouver sa culpabilité et si celui ci ne souhaite pas dénoncer l’auteur véritable de l’infraction.
Ni retrait de points, ni suspension de son permis de conduire ne pourront lui être appliqués dans ce cas.
Une astuce consiste à ce titre à demander systématiquement le cliché photographique de l’infraction afin de constater si l’on peut identifier le conducteur ou non.
Cordialement,

Bonjour,
Tout d'abord merci pour la réponse rapide. Je comprends tout ce que vous dites ci-dessus.
Mon problème est que même si j'envoie les papiers remplis avec les informations de la conductrice responsable des infractions, ma demande est rejetée ( en cause, l'article 530 du code de procédure pénale). Le fait qu'il m'est retiré mes points est une erreur de leur part, mais plus concrètement j'aurais voulu savoir quelles démarches je devais faire (vu qu'envoyer des courriers en "AR" au centre de traitement des contrôles automatisés ne sert à rien). Est-ce que le fait de demander le cliché photographique de l'infraction me rendra mes 3 points ? Et vu que tout cela prend du temps, que faire par rapport à la somme demander par les huissiers ?

Cordialement.

Bonjour,
Je vous conseille de faire un recours gracieux auprès de ministère intérieur, aussi je vous conseille de demander le cliché. Concernant l'huissier il faut lui envoyer un courrier en recommandé afin de l'informer que vous contester l'infraction.
Cordialement,