Juridissimo

bonjour

malgré mes recherches sur les forums et sites spécialisés, je n'ai pas trouvé ma réponse à ma question.

Voici :

J'ai dans ma ville fait l'objet d'une contravention pour non acquittement / 17 euros.

j'ai constaté que sur le procès verbal reçu qu'il n'y avait que le nom de la rue et aucunement le numéro.

Je suis assez étonné que l'on puisse constater une infraction de cette façon.

je voudrais donc m'assurer s'il existe un texte légal actuel sur la mention obligatoire de ce numéro, sur lequel je peux m'appuyer pour contester ce procès verbal.

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par avance merci.

Bonjour,
L’article 429 du code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement. Pour être valable, le procès verbal doit obligatoirement contenir La date, l’heure, l’endroit exact de la commission de l’infraction et sa nature (ou article du code de la route ou de l’arrêté municipal s’y référant)..
L'absence de numéro de rue peut donc être motif de contestation.

Cordialement,

merci beaucoup. belle soirée

mcalpn