Juridissimo

Bonjour,

Mon mari est licencié depuis le 24 novembre 2013. Il travail pour une boulangerie artisanale.
Depuis septembre 2013, le patron a versé les salaires au comptes gouttes. ceux-ci on été versé, en échelonnement, jusque fin décembre 2013. En revoyant les versements,sur le compte bancaire, on s’aperçoit qu'il manque encore de l'argent. Le problème est que nous n'avons pas réussi à obtenir les fiches de salaires, on se base à l'attestation d'ASSEDIC. Nous lui avons réclamé les fiches de salaires, en vain. Nous lui avons également réclamé le paiement d'une prime mentionné dans le contrat de travail.

Voici le paragraphe :

Art.7 :

Durant les périodes travaillées, en contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, le salarié percevra un salaire brut horaire forfaitaire de 1.857,83 euros bruts (soit environ 1.490 euros nets).

Cette rémunération forfaitaire inclut les majorations pour heures de nuit de 3h à 6h ainsi que la majoration afférente au 17,33 heures supplémentaires.

Dans le cas de nécessités particulières si un travail supplémentaire est demandé, au accord entre l’employeur et le salarié déterminera les conditions de la rétribution complémentaire. Cette rétribution pourra être remplacée par un congé.

A la rémunération ainsi calculée, s'ajoutera éventuellement une prime de 200 euros nets versée à titre de gratification mensuelle dont l’attribution sera fonction de l'assiduité et de l'implication du salarié dans la fonction qui lui a été confiée.

Nous lui avons posé la question pourquoi il n'avait jamais eu la prime. Réponse de l'employeur : il ne l'a méritait pas.
Nous lui avons adressé un courrier pour lui rappelé ces obligations, mentionné dans l'art du contrat de travail( art.7). Car assiduité et implication, veut bien dire : pas absence et travail effectué voir plus. (mon mari n'a jamais manqué un seul jour de travail et le travail a toujours été effectué). De plus mon mari était obligé de le réveillé tous les matins.

Nous sommes dépourvu devant cette situation, nous avons également été obligé de suspendre notre prêt habitation sans compter le découvert.

Aujourd'hui, ras le bol, on veut nos droit, mais on ne sait plus comment faire.

Nous vous demandons votre aide , comment faire.

Merci d'avance
Cordialement

Bonjour,
En premier lieu, nous vous informons que la prime versée par l'employeur, qui présente les caractéristiques de constance dans sa périodicité de versement, de généralité et de fixité dans son montant ou son mode de calcul, constitue un avantage individuel acquis que l'employeur ne peut pas supprimer unilatéralement.
En second lieu nous précisons que l’employeur, qui est tenu de verser une prime en raison d’un usage existant dans l’entreprise, ne peut décider de la supprimer sans recueillir l’accord des salariés concernés, cette prime étant un élément du salaire.
Et selon la jurisprudence l’employeur ne pouvait unilatéralement supprimer la prime, celle-ci faisant partie de salaire. Les juges rappellent que le paiement d’une prime par l’employeur est obligatoire lorsque celle-ci résulte d’un usage au sein de l’entreprise. Et ils estiment qu’une prime versée en raison d’un usage constitue un élément de salaire et qu’elle ne peut être supprimée sans l’accord du salarié. Les juges condamnent donc l’employeur au paiement d’une somme au titre de rappel de prime, ainsi qu’à des dommages et intérêts à hauteur de 25.000 €.
Je vous conseille de signaler votre cas auprès du l'inspection du travail. Et en cas ou le litige persiste la saisine de la justice sera inévitable.
Cordialement,

!Bonjour,

tout d'abord je vous remercie pour votre réponse.
Je lui adresse un dernier courrier, aujourd'hui même, avec un délai de 8 jours à réception de la lettre pour régularisé cette situation.
Je me permettrais de revenir vers vous, pour vous donnez des nouvelles.

Merci d'avance

Cordialement

Bonjour,

je reviens une nouvelle fois vers vous. Nous avons reçus une réponse de sa part aujourd'hui même. Il tient tête, fait des reproches qui sont fausses, critique entièrement son travail et l'accuse d'une chute de C.A. Nous prenons donc la décision d'aller voir l'inspection du travail.(nous avons appris que l'ancien salarié, l'avait envoyé au prud'homme). C'est récurent des employeurs comme ça.
Merci
Cordialement
Sophie

Bonjour,

voilà la suite de notre affaire. Mon mari s'est syndiqué pour pouvoir se défendre.Conciliation effectuée. L'employeur lui reproche une baisse du C.A de 48%. A la conciliation il ne veut rien entendre, par contre, la personne qui présidait cette conciliation, lui disait que les reproches n'étaient pas fondées et que la baisse du CA était impossible en peu de temps. Nous allons donc maintenance au conseil des Prud'hommes. Date fixé pour le mois de Septembre 2014 puisque l 'employeur ne veut pas du mois de juillet.
Nous verrons. C'est dommage d'en arrivé là.

Cordialement
Sophie