Juridissimo

Bonjour,

Je suis employée par une société A et en mission chez une société B.
Or, un poste s'est ouvert dans la société B auquel j'ai candidaté.
Depuis, j'ai appris que le conditions générales de vente de ma société A incluait la clause de non-sollicitation ci-après :
"Les Parties s’engagent à ne solliciter aucun salarié de l’autre Partie en vue d’un recrutement, ni directement ni indirectement, pendant la durée des missions augmentée d’un délai d’un an à compter de leur achèvement. Dans l’hypothèse où une Partie embaucherait un salarié de l’autre Partie, l’indemnisation due à la Partie lésée sera au moins équivalente à un an de rémunération annuelle brute du salarié."

Je ne pense pas que la société chez laquelle j'ai candidaté (B) sera prête à verser à mon employeur actuel (A) un an de salaire...

Quelle est la jurisprudence en la matière ? Quelles options me conseillez-vous ?

Merci d'avance de vos réponses et de votre aide !

Bonjour,
En droit français, il est constant que seules les parties à un contrat peuvent être affectées par celui-ci
L’article 1165 du Code civil dispose que : « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu à l’article 1121. »
Dans un arrêt du 2 mars 2011 (n°09-405473), la cour de Cassation a répondu par l’affirmative :
La cour d’appel qui a relevé qu’en exécution de la clause de non-sollicitation conclue entre son employeur et la société Sophis, le salarié n’avait pas pu être engagé par cette dernière jusqu’en février 2008, en a exactement déduit que cette clause avait porté atteinte à sa liberté de travailler et que son employeur devait l’indemniser du préjudice qu’il lui avait ainsi causé.
Cordialement,

Bonjour,

Je suis allée lire l'arrêt du 2 Mars 2011 mais j'avoue que c'est un peu difficile à comprendre lorsque l'on n'est pas du métier...
Ce que j'ai compris :
- la clause de non-sollicitation est licite entre les deux sociétés donc ma compagnie A pourrait demander un an de salaire à la compagnie B si j'étais embauchée
- cependant, si la société B renonce à m'embaucher du fait de cette clause, je pourrai me retourner contre ma société actuelle A pour leur demander des dommages à hauteur du préjudice causé
C'est bien cela ?

Mon but est de me faire embauchée dans la société B.
A votre avis, puis-je menacer ma société A de leur réclamer des dommages et intérêts s'ils maintiennent leur clause de non-sollicitation envers la société B ? Pour ce faire, il me faudrait peut-être un écrit de la société B me disant que ma candidature est retenue mais qu'ils ne peuvent m'embaucher en l'état, du fait de la clause de non-sollicitation... Qu'en pensez-vous ?

D'avance merci de votre aide.

Bonjour,
Oui, vous avez bien compris l’arrêt du 02/03/2011.
Vous pouvez essayer de leur menacer afin de supprimer cette clause.
Cordialement,