Juridissimo

Bonjour à tous,

J'ai entamé il y a quelques mois et pour la première fois une requête en injonction de payer auprès de l'un de nos clients.

Un petit historique de ce qui a été fait:

17 juillet 2013 : Envoi en LRAR d'une mise en demeure de payer
07 août 2013 : Demande en injonction de payer
26 août 2013 : Ordonnance du Tribunal de commerce
20 septembre 2013 : Signification de l'ordonnance par huissier de justice
29 novembre 2013 : En l'absence d'opposition du débiteur et suite à notre demande, le Tribunal de Commerce nous fait parvenir l'apposition de la formule exécutoire
05 février 2014 : Nous recevons un PV de l'huissier indiquant que la signification a été faite, mais que personne ne s'est présenté
07 février 2014 : Nouveau courrier de l'huissier indiquant avoir demandé un commandement de payer & injonction avec saisie sur compte à la fin du mois
04 mars 2014 : La saisie attribution a été refusée par la banque du débiteur pour solde débiteur, et la saisie reste en attente.

Nous avons reçu ce jour un courrier recommandé du débiteur. Il s'agit d'une copie adressée au tribunal de Grande Instance dans laquelle le débiteur "conteste la DENONCIATION DE SAISIE ATTRIBUTION". Il fait part d'obligations contractuelles de résultat fantaisistes (et surtout imaginaires, seules des obligations de moyens étaient présentes dans la prestation concernée) et indique que nous ne pouvons à ce titre prétendre au paiement des factures.

J'ai deux questions.

1/ Le débiteur conteste la saisie, ok. En revanche le délai de contestation des sommes dues n'était pas d'un mois à compter de la première signification d'huissier? A partir du moment où le tribunal appose la formule exécutoire à l'ordonnance de payer, je suis tenté de dire qu'il n'y a plus de contestation possible (sans certitude, je ne suis pas vraiment à l'aise avec ce type de procédure) ?

2/ Suite au refus de la saisie par la banque du débiteur, quelle procédure me reste t-il pour faire valoir nos droits?

Merci beaucoup par avance pour toute aide

Cordialement

Benjamin

Bonjour,
Le juge de l'exécution est compétent pour apprécier la régularité de la saisie.
Il est compétent pour statuer :
- sur une demande de nullité de l'acte de saisie ou de dénonciation,
-prononcer la caducité de la saisie,
-ordonner une mainlevée,
- condamner le créancier en cas de saisie abusive etc
C'est la date de la signification de l'acte de dénonciation au débiteur qui fait courir le délai.
Le débiteur dispose d'un délai d' 1 mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution à compter de la dénonciation de la saisie.
, le recours à un huissier de justice est un préalable indispensable à la mise en œuvre d’une procédure d’exécution forcée. Cette dernière a généralement pour objet de saisir, par divers moyens, les biens appartenant au débiteur, afin de les mettre à la disposition du créancier à hauteur de la somme qui lui est due.
Parmi les voies d’exécution forcée les plus courantes, on peut citer la saisie des rémunérations, la saisie-attribution, qui consiste généralement à confisquer les sommes présentes sur les comptes bancaires du débiteur, ou la saisie-vente, qui consiste à mettre en vente les biens du débiteur afin de rembourser sa dette.
La plupart de ces voies d’exécution sont mises en œuvre sous le contrôle d’un juge spécialisé du tribunal de grande instance, le juge de l’exécution (JEX), qui statue sur les contestations et les litiges relatifs à cette matière.
Cordialement,

Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide!
La saisie attribution a bien été faite via un huissier de justice suite à l'ordonnance avec formule exécutoire du Tribunal de Commerce. La légitimité de la saisie me parait donc fondée (mais votre avis m'intéressait car objectif).

En vous remerciant encore,
Cordialement